La mise à disposition licite

Extraits

[...] Ce contrat doit comporter comme mentions le droit de l'utilisateur d'embaucher le salarié à durée indéterminée. Si les conditions de conclusion du contrat de mission ne sont pas remplies, le juge requalifie cette relation tripartite : il requalifiera le contrat de mission en contrat à durée indéterminée mais il va aussi requalifier l'utilisateur d'employeur. Donc il y a une double requalification, et en pratique, même si l'entreprise travail temporaire est parfois responsable de la violation des conditions de forme, les actions seront dirigées par les salariés contre les entreprises utilisatrices : ce sera sur elles que pèseront les sanctions indemnitaires. [...]

[...] 2e exception : le portage salarial Inventé par la pratique : il s'agissait d'un travailleur qui trouve un client, sans avoir de statut juridique, il crée alors son entreprise, c'est un travailleur indépendant (donc charges sociales, statut social spécifique), mais il peut aussi décider de devenir salarié d'une société (société de portage) : cette société de portage se contente de conclure avec lui un contrat de travail et d'effectuer elle les obligations de déclarations fiscales, sociales. Critiquable : un contrat de travail suppose un lien de subordination et ici il n'y a aucun lien de subordination, pas de pouvoir de la société de portage sur l'employeur. [...]

[...] Les partenaires sociaux ont précisé dans un accord de branche du 24 juin 2010 qui définit les conditions de licéité du portage et en précise le régime. Cet accord a été étendu par le ministre : arrêté qui permet d'appliquer cet accord de branche à toutes les entreprises qui font du portage salarial. Le syndicat force ouvrière saisie le juge administratif d'une demande d'annulation de cet arrêté d'extension : pose une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil d'état en demandant si la loi de 2008 qui confit à l'accord collectif de branche la mission d'organiser le portage salarial est-elle conforme à l'article 34 de la constitution selon lequel c'est le législateur qui doit déterminer les principes essentiels, fondamentaux du droit du travail. [...]

[...] La mise à disposition licite C'est-à-dire les cas dans lesquels le législateur a autorisé des opérations qui, sans cette autorisation légale, seraient sanctionnées comme prêt de main-d'œuvre à but lucratif ou marchandage. I. 1re exception : le travail temporaire Relation triangulaire dans laquelle l'employeur, le prêteur de main-d'œuvre est une entreprise de travail temporaire, il met à disposition d'une entreprise utilisatrice le salarié, travailleur temporaire. Une entreprise de travail temporaire est une activité réglementée. La loi prévoit que ces entreprises doivent avoir pour activité exclusive le prêt de main-d'œuvre. Et la loi prévoit aussi des garanties financières pour exercer cette activité. A. [...]

[...] Différence avec le travail temporaire : ce contrat de travail à temps partagé est un CDI et il ne peut être conclu qu'entre un salarié qualifié et son employeur. L'intérêt pour le salarié est d‘avoir un CDI et pour les entreprises d'avoir une personne qualifiée qu'elles pourront mettre à disposition aux entreprises utilisatrices. [...]