Les mécanismes d’alerte à la disposition du Comité d’entreprise

Extraits

[...] Délibération de l'organe de gestion ou à défaut information des associés Lorsque le rapport contient des critiques sur les opérations de gestion inquiétantes, il va suggérer aux dirigeants de faire délibérer l'organe de gestion notamment dans les grosses sociétés (le Conseil d'Administration ou le Conseil de Surveillance dans les SA) et dans les autres sociétés le rapport va suggérer d'informer les associés. Si l'employeur ne souhaite pas procéder ainsi, un vote a lieu en CE en vue de transmettre directement l'information aux associés ou à l'organe de gestion. C'est un vote à la majorité des membres présents du CE. IV. [...]

[...] Les mécanismes d'alerte à la disposition du Comité d'entreprise I. Un mécanisme d'alerte reposant sur un critère imprécis en raison d'une finalité sociale Ce processus d'alerte n'a pas été modifié sur le fond, les textes applicables sont les articles L 2323-78 et suivants. Le CE reçoit compétence depuis 1984 pour susciter une prise de conscience du chef d'entreprise sur les indices de difficulté. On sait que pour les présidents de tribunaux, le critère de déclenchement de l'alerte réside dans des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. [...]

[...] Le processus d'alerte A. Une demande d'explication par le CE à l'employeur Dans un 1er temps, le CE demande à l'employeur de fournir des explications sur cette opération de gestion. Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CE. B. L'établissement d'un rapport par le CE ou sa commission économique en cas de réponse insatisfaisante ou confirmant le caractère préoccupant Si le CE estime que la réponse apportée n'est pas satisfaisante ou lorsque l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation le CE établit un rapport c'est-à-dire un document écrit. [...]

[...] C'est un secret en pratique très difficile à tenir, les membres du CE représentent les salariés, ils ont donc un mandat de représentation. Il existe donc une opposition de normes : une loi les invite à informer les autres salariés : c'est leur rôle de représentant, et un texte spécifique les oblige à garder le secret. En pratique, c'est assez peu crédible. Tout ceux qui ont connaissance de l'alerte, doivent garder le secret. C'est la règle du secret qui prime. Lorsque la règle est transgressée il peut arriver que le CE engage sa responsabilité civile. [...]