Mécanisme et entrée en vigueur de la convention collective

Extraits

[...] Si le mode de rémunération est fixé dans la lettre d'engagement qui reprend partiellement une convention collective, la source extérieure n'étant pas précisément identifiable, on considère que l'employeur a contractualisé le mode de rémunération (il devra donc obtenir l'accord du salarié en cas de modification). La détermination de la source juridique est essentielle; elle est souvent liée à l'attitude de l'employeur. Si la totalité de la rémunération résulte de la convention collective, l'accord du salarié est nécessaire pour toute modification. [...]

[...] II- Conséquences de l'entrée en vigueur de la convention collective Effet impératif L 135-2 du code du travail indique que : "quand un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles ci s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables". Les clauses s'imposent aux parties au contrat individuel, lorsqu'il rentre dans leur champ d'application, c'est à dire quand: - l'activité économique de l'entreprise entre dans le champ professionnel visé par l'accord - l'employeur appartient au groupement signataire ou est lui même signataire Exception : quand le contrat de travail contient des dispositions plus favorables : la convention collective ne s'applique pas. [...]

[...] Action en exécution de la convention collective Cette action peut être intentée par: - les syndicats liés par la convention collective (Soc mai 1994) L 135-5 du code du travail - les salariés, pris individuellement, qui sont liés par la convention collective janvier 1997) - les syndicats d'employeur, depuis un revirement de l'assemblée plénière du 7 mai 1993, lorsque la méconnaissance de certaines dispositions par certains employeurs, rompt le principe d'égalité - les syndicats non signataires : - lorsque certains de leurs membres sont soumis à la convention collective (même si en principe en vertu de la logique contractuelle, ils n'auraient pas pu agir), sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui ci soit averti et ne s'y oppose pas 135-4 du code du travail et arrêt Moulinex de la chambre sociale) - lorsque l'inexécution de la convention collective de branche porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession (Soc eurodisney 12 juin 2002) 411-11 du code du travail) Interprétation de la convention collective juge judiciaire est compétent quand les termes de la convention collective sont flous et obscures Commission d'interprétation: elle est composée de syndicats signataires de la convention collective. Elle interprète les conventions collectives de branche. Son avis ne lie pas le juge (ass plen 6 février 1976), à moins que la convention collective ne prévoie que cet avis aura valeur d'un avenant à la convention collective (Soc. [...]

[...] Il s'agit donc d'un contrat lors de son élaboration. Mais à l'égard des salariés, elle agit comme une loi lors de son application, puisqu'ils ne manifestent par leur consentement. La convention collective a le corps d'un contrat et l'âme d'une loi. I-Entrée en vigueur de la convention collective Forme Un écrit est nécessaire à peine de nullité (ça s'explique par le fait qu'elle détermine les conditions de travail avec beaucoup de détails, ce qui sert de base aux contrats oraux. [...]

[...] Attention: - un salarié est toujours en droit de se prévaloir des dispositions légales quand elles sont plus favorables que celles de la convention collective (Soc janvier 96) - vérifier si l'activité de l'entreprise correspond à la convention collective qu'elle applique (une entreprise qui sous couvert d'une activité publicitaire exerce en fait celle de visite médicale pour bénéficier d'une autre convention collective fraude) Effet automatique La soumission du contrat de travail à la convention collective est assurée grâce à la technique de la substitution de la règle hiérarchiquement supérieure à la règle inférieure qui la méconnaît. Les clauses du contrat en opposition avec la convention collective sont inopérantes, sauf si plus avantageuses (Soc.19 novembre 1997) (il s'agit d'une substitution provisoire jusqu'à ce que la convention collective cesse d'être applicable). Effet immédiat La convention collective régit non seulement les contrats individuels de travail conclus postérieurement à son entrée en vigueur, mais aussi à tous les contrats en cours d'exécution. Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. [...]