Loi Rebsamen, principe de représentation, équilibre hommes-femmes, élections professionnelles, règles de proportion, règles d'alternance, annulation de l'élection, tribunal de grande instance, loi travail
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et d'alternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté d'annulation des élections au profit du juge du tribunal de grande instance (II).
[...] Les règles de proportion et d'alternance A. Une règle de proportion Il doit y avoir une proportion de candidats femmes et hommes : proportion d'inscrits sur la liste d'électeurs du collège. On applique une règle d'arrondie pour attribuer un nombre entier de sièges à chaque sexe. Il doit y avoir une mention de la proportion des hommes et des femmes par collège dans le protocole d'accord prlectoral. À noter que si l'on présente une liste avec plus de sièges à pourvoir la liste est nulle. [...]
[...] Il s'agit d'une obligation à la charge des organisations syndicales. Ces nouvelles règles de proportion et d'alternance valent pour les deux tours. Exemple : Soit un nombre d'inscrits sur une liste électorale de 60 salariés, dont 20 femmes et 40 hommes. Le nombre de sièges à pourvoir est de 3 titulaires et autant de suppléants. La proportion des femmes et des hommes est de : 20/60 x 100 = pour les femmes 40/60 = pour les hommes Il faut ensuite faire une proratisation en fonction du nombre de sièges : Pour les femmes : X3 sièges = 0,99 soit 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant Pour les hommes : X 3 sièges = 1,99 soit 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant Règle de l'alternance Soit un homme, une femme, puis un homme Soit une femme, un homme, puis un homme La loi Rebsamen, ne précise pas le délai de contestation, dans ce contexte on peut se demander s'il faut appliquer le délai de droit commun ? [...]
[...] Il annule l'élection des candidats du sexe surreprésenté en surnombre, suivant l'ordre inverse de la liste de candidats, et des candidats mal positionnés sur la liste au regard de l'alternance hommes-femmes. Lorsque le juge du tribunal de grande instance a annulé l'élection des candidats surreprésentés, on peut être dans l'hypothèse d'élections partielles. Pour autant, alors même que l'on est dans une hypothèse d'élections partielles, on ne procède pas à des élections partielles à l'issue de la décision du TGI, quel que soit le nombre de sièges (articles L. 2314-7 pour les délégués du personnel et L. 2324-10 du Code du travail pour les membres du comité d'entreprise). [...]
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