Droit du travail : le lock-out

Extraits

[...] Par ailleurs, le lock-out est défini comme un principe généraux de l'entreprise car c'est la manifestation des pouvoirs de la police et de l'administration intérieure du chef. Les sanctions individuelles ne suffisent plus et le lock-out devient une sanction collective, la fermeture étant alors un recours. Il convient donc à la jurisprudence de trancher à ce qui touche le lock-out. Les exceptions du lock-out. Le lock-out pose la question de la faute contractuelle à laquelle il existe des exceptions. Le lock-out non fautif : il s'agit de la force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur), qui exonère le co-contractant de ses obligations. [...]

[...] En tout cas, il doit se justifier et apporter la preuve d'une situation contraignante et de nature à le libérer de ses obligations de fournir du travail. La jurisprudence est très exigeante sur ce point. Les impératifs de sécurité (violences, dégradations) peuvent constituer un motif de lock-out mais l'employeur doit apporter la preuve. Exception d'inexécution : en cas de grève illégitime ou abusive, le gréviste viole ses obligations de travail. Cette violation autorise l'employeur à ne pas respecter ses obligations corrélatives de fournir du travail. Toutefois, l'employeur qui préjuge de l'illicéité de la grève ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution. [...]

[...] En reprenant le travail malgré l'interdiction du chef, l'employé peut prétendre à toucher son salaire. En revanche, si le lock-out est justifié, l'employé s'expose à des sanctions disciplinaires. Les employés peuvent alors demander la nomination d'un expert ou d'un huissier pour établir un constat ou pour demander la réouverture de l'entreprise en cas de lock-out préventif. Les sanctions du lock-out. Le lock-out peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales. En effet, les salariés peuvent avoir recours au conseil des prud'hommes, notamment ce qui touche les conséquences du lock-out sur le salaire. [...]

[...] Différentes formes du lock-out. Il existe trois formes de lock-out considérées comme les plus courantes : Le lock-out préventif : ou lock-out de solidarité. Il est condamné par l'arrêt de la cour de cassation du 5 mai 1959. Le lock-out concomitant : il a lieu lorsque la grève touche certains employés et que le lock-out vise à touché l'ensemble des employés afin de l'étendre. Le lock-out postérieur : il est dû à une impérieuse nécessité de différée la reprise du travail. [...]

[...] Droit du travail : topo sur le lock-out. Introduction. Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur en réponse à un conflit collectif du travail (grève ou menace de grève). Le but du chef d'entreprise est en général d'éviter d'assumer la charge du fonctionnement d'une entreprise perturbée par le conflit et d'éloigner tout risque de déviation de l'exercice du droit de grève, occupation des locaux ou non-respect des règles de sécurité par exemple. Un lock-out est généralement utilisé lorsqu'une grève est partielle pour faire pression sur les grévistes, les salariés non- grévistes n'étant alors plus rémunérés. [...]