La résolution des litiges et conflits du travail

Extraits

[...] Le médiateur choisi dispose d'un large pouvoir d'enquête. Chaque partie lui remet un mémoire contenant ses observations. Le médiateur soumet aux parties, sous forme de recommandations, des propositions motivées de solution du différend qui les oppose. l'arbitrage A défaut d'accord, les parties demandent à un tiers (l'arbitrage) de régler les conflits collectif. L'arbitre rédige une sentence arbitrale motivée, qui s'impose aux parties (force obligatoire) et a les effets d'un accord collectif. Un recours est possible auprès de la Cour supérieure d'arbitrage. [...]

[...] - Une juridiction conciliatrice : les conseils de prud'hommes règlent les litiges dans un premier temps par voie de conciliation. Le jugement n'intervient qu'en cas d'échec. B. La procédure de résolution des conflits individuels de travail La procédure devant le conseil des prud'hommes présente une certaine originalité car chaque section (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses) du conseil prud'hommes est divisée en deux bureaux. - le bureau des conciliations : ce bureau se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseil prud'homme salarié. [...]

[...] La résolution des litiges et conflits du travail Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques. Les conflits individuels relèvent du Conseil des Prud'hommes. Les autres conflits relèvent d'autres judiciaires ou de modes alternatifs de résolution des conflits. Les conflits et litiges individuels du travail Un conflit individuel se rapporte à l'exécution des obligations consécutives au contrat individuel de travail. Il oppose l'employeur à l'employé. La cour de cassation a mis en évidence deux caractéristiques essentielles du conflit individuel : - l'existence d'un lien de subordination - le conflit né à l'occasion de l'exécution des obligations prévues par le contrat de travail. [...]

[...] Le recours aux juridictions judiciaires - Le tribunal d'instance est compétent en matière d'élections professionnelles. - Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les conflits collectifs (ex : expulsion des locaux des grévistes). - Le tribunal de police est compétent en cas de contravention (ex : infraction à la durée du travail) - Le tribunal correctionnel est compétent en cas de délit (ex : recours abusif aux CDD) B. Les modes alternatifs de règlement des conflits Pour résoudre les conflits collectifs, la loi prévoit plusieurs procédures facultatives et complémentaires : la conciliation, la médiation et l'arbitrage. [...]