Les limites de la fixation du salaire

Extraits

[...] Ils tiendront compte des compétences professionnelles d'un salarié. Donc ici on va déterminer le des égaux » : le champ de la comparaison, l'espace de comparaison possible : et ici il y a des éléments complètement indifférents : (les différences de statut entre des salariés : Assemblée plénière février 2009 : différence entre les statuts de fonctionnaire et salarié au sein de la poste : ne permet de considérer qu'ils ne sont pas dans la même situation. (Les différences entre salariés en CDD et en CDI : chambre sociale mai 2007 : n'empêche pas les salariés d'être dans une situation identique, comparable. [...]

[...] Les limites de la fixation du salaire Principe : liberté. Conseil constitutionnel février 1963 : la fixation des rémunérations salariales et de leurs accessoires de toute nature relève des contrats librement passés entre employeurs et salariés. Mais deux grandes limites à cette liberté : I. 1re limite : le salaire minimum : Le salaire a un caractère alimentaire et l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « quiconque travail à droit une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant, ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale ». [...]

[...] Pertinents : de nature à justifier la différence. Exemple : l'ancienneté d'un salarié peut être un motif objectif et pertinent de différenciation. Aménagement de la charge de la preuve : chambre sociale janvier 2015 : la cour précise que différences de traitement, entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectif négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts de salariés et à l'habilitation desquels ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ». [...]

[...] Inversement, si pendant la pause, les salariés restent à la disposition de leur employeur, sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations, ce n'est pas une vraie pause : ces temps seront alors considérés comme du temps de travail effectif, et donc l'employeur devra les rémunérer. Or s'il ne le fait pas & s'il rémunère les autres heures de travail au niveau du SMIC : alors le montant total de la rémunération rapportée au temps de travail total sera inférieur au SMIC. II. 2e limite : Le principe à travail égal salaire égal Principe posé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans l'arrêt Ponsolle le 29 octobre 1996. [...]

[...] C'est un régime d'ordre public, puisque l'employeur qui ne le respecte pas s'expose à des sanctions pénales (amendes prévues pour les contraventions de 5e classe). Le SMIC évolue : il suit l'inflation. La loi prévoit que le SMIC augmente lorsque l'indice national des prix à la consommation augmente de plus de Et le gouvernement peut décider de la relever en vertu de L3231-6. Au 1er janvier 2015, le SMIC est passé à 9,61 brut de l'heure (pour 35 h/semaine : brut/mois : salaire net de 1137 Mais il existe aussi des salaires minimums à ceux prévus par la loi dans les conventions collectives. [...]