Le licenciement pour motif économique - publié le 28/01/2016

Extraits

[...] Le motif économique de licenciement La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à l'article L du Code du travail. Il y a trois éléments qui doivent être réunis pour qualifier le motif économique : il faut qu'il y ait un motif non lié à la personne du salarié il faut qu'il y ait un motif résultant des difficultés économiques ou de mutations technologiques - il faut soit une suppression d'emploi, soit une transformation d'emploi, soit une modification du contrat refusé par le salarié. [...]

[...] Le contrôle du motif économique de licenciement 2 C'est le juge saisit par le salarié qui va contrôler le licenciement pour motif économique. Si le juge estime que le licenciement est mal fondé ou infondé (défaut de cause, défaut de motif économique), le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse donc injustifié. Les sanctions sont alors les mêmes qu'en cas de licenciement pour motif personnel (réintégration et à défaut une indemnisation minimum de 6 mois de salaire). II. Les spécificités La prescription en matière de licenciement depuis janvier 2013 c'est 12 mois (mais pour motif personnel c'est 2 ans). [...]

[...] La priorité de réembauche C'est l'article L du CT, c'est une exigence générale qui vaut pour tous les licenciements pour motif économique. Cette mention doit être indiquée dans la lettre de licenciement. Cette priorité est limitée à 12 mois après la rupture. Elle est soumise à une sorte de "demande" du salarié, il doit avoir manifesté sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche pendant les 12 mois qui suivent son licenciement. Il faut que le nouvel emploi corresponde à sa qualification, l'employeur doit proposer les postes vacants dans l'entreprise et qui correspondent à sa qualification. [...]

[...] L'élément matériel est donc explicité par la loi. La suppression d'emploi est largement admise en jurisprudence (disparition d'un poste, disparition de tâches, de fonctions, une réorganisation des fonctions dans l'entreprise . La transformation d'emploi est, elle, rarement invoquée (Cass soc du 9 octobre 1990). On peut également avoir une modification du contrat de travail, proposée par l'employeur et refusée par le salarié. D. L'obligation de reclassement La jurisprudence a rajouté un autre élément constitutif du motif économique de licenciement. C'est une exigence supplémentaire. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, le licenciement économique sur ce fondement ne peut s'effectuer. La Cour de cassation l'a admis dans deux arrêts du 5 avril 1995. Ce type de licenciement est souvent lié à l'appellation de "licenciements boursiers". On parle de cela parce que l'entreprise n'est pas en difficultés économiques, au moment où elle licencie. Si elle l'était, elle aurait utilisé cet élément causal. La jurisprudence admet ici le licenciement, non pas pour faire face à des difficultés économiques présentes, mais pour en éviter à l'avenir. [...]