La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social

Extraits

[...] La nécessité de fonctions distinctes L'idée est que le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques spécifiques particulières dissociables de celles résultant du mandat. Il faut que les fonctions sociales soient distinctes des fonctions salariées. Chambre sociale 25 février 1988 : la Cour admet que le président du CA peut continuer à exercer des fonctions salariées de chef des ventes dans l'entreprise. Dans la jurisprudence il y a deux éléments pris en compte : 2 - la nature même des fonctions : les fonctions de salarié présentent une véritable technicité. [...]

[...] Or il y a un principe de non cumul de la fonction de commerçant avec un contrat de travail. La Cour de cassation l'a rappelé : chambre sociale 5 avril 1994 bulletin 220. Par contre si le gérant n'est pas associé il peut être titulaire d'un contrat de travail et cumuler sa fonction de gérant avec une fonction subordonnée. Dans les sociétés en commandite simple ou par action : les cumuls sont limités. Tout dépend selon qu'ils ont ou non la qualité de commerçant : * Les commandités sont commerçants donc ils ne peuvent pas être salariés. [...]

[...] La Cour a admis qu'un associé égalitaire puisse être gérant titulaire d'un contrat de travail. La Cour l'a aussi admis pour un associé majoritaire. Au sein d'une SA : Lorsque le mandataire social devient titulaire d'un contrat de travail. Dans les SA il y a un principe à l'article L 225-44 du Code de commerce qui veut qu'un administrateur ne 1 puisse pas recevoir d'autres rémunérations que celles résultant de son mandat. La jurisprudence en a déduit qu'un administrateur ne peut pas devenir salarié dans la société car il percevrait une autre rémunération que celle résultant de son mandat. [...]

[...] Dans la SARL il est difficile de dissocier les fonctions sociales et salariées. C. La nécessité d'une rémunération Le cumul sera validé si les fonctions techniques subordonnées donnent lieu à une rétribution dédiée. Il y a une contrepartie aux fonctions salariées. La rémunération est bien en lien avec les fonctions techniques salariées. La rémunération des fonctions salariées doit être proportionnée et en rapport avec les fonctions dont il s'agit. Si la rémunération est trop excessive le cumul pourra être refusé. La rémunération doit correspondre à des fonctions réelles, effectives. [...]

[...] La jurisprudence considère que si tel est le cas le contrat de travail doit être annulé. La jurisprudence a admis que dans la SA si l'intéressé démissionne de ses fonctions sociales, il peut par la suite devenir salarié dans la même société. Est-ce que le salarié peut devenir mandataire social de la SA ? Oui Hypothèse du salarié de SA qui démissionne de son contrat de travail pour y devenir administrateur La loi de 1966 a admis qu'une partie des salariés de la SA puisse y être administrateurs. [...]