Les inventions de mission en droit du travail

Extraits

[...] 1ère civ 17 mars 2011 : la Cour admet que l'évaluation de la rémunération supplémentaire peut être fixée forfaitairement (dans le cadre d'une transaction entre les parties suite à la rupture du contrat de travail). S'il y a invention de mission, c'est forcément un contrat de travail donc il y a nécessairement rémunération supplémentaire laquelle est considérée comme un salaire. Des cotisations sociales sont dues, ainsi que de l'impôt sur le revenu. C'est un complément de salaire. C'est une prescription de 3 ans. [...]

[...] Ni dans le Contrat de travail ni dans les clauses particulières il n'y a une mission inventive qui lui est confiée. Pas de clause possible. Il est possible de préciser dans un autre document (note de service, compte rendu du service). La Cour de cassation a précisé que la mission inventive peut résulter des fonctions initiales. Même si on n'a pas été explicite dans le contrat de travail, la Cour de cassation peut déduire qu'au regard des fonctions du salarié elles impliquaient des missions inventives chambre commerciale 10 septembre 2013 ; Chambre commerciale 13 janvier 1998 bull 12. III. [...]

[...] Elles résultent soit d'une mission inventive permanente soit d'une mission inventive occasionnelle. I. La mission inventive permanente Elle est inscrite dans le contrat de travail, le salarié est embauché pour des fonctions de recherche, de développement, d'ingénierie. Son travail est de réfléchir pour inventer. Elle est l'objet du contrat de travail. Il importe que l'objet du contrat de travail ait été défini précisément : clause au contrat de travail qui précise les inventions susceptibles d'être réalisées par le salarié. La Cour de cassation considère qu'il y a une mission inventive permanente que si elle a été spécifiée : chambre sociale 21 novembre 2011 bull 192. [...]

[...] Les inventions de mission appartiennent à l'employeur, c'est uniquement lui qui a les droits sur l'invention. Le salarié qui a découvert l'invention n'a aucun droit sur son invention. Si un brevet est déposé il pourra simplement être mentionné comme étant l'inventeur En complément, le salarié inventeur a quand même le droit d'être indemnisé. En cas d'invention, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire, complémentaire. La loi laisse aux accords de branche, conventions collectives le soin de fixer le montant de la rémunération supplémentaire. [...]