L'inspecteur du travail

Extraits

[...] Les missions de l'inspecteur du travail Les missions de l'inspection du travail peuvent se résumer ainsi : contrôle, conseil et conciliation, la première demeurant la plus importante. La convention 81 de l'OIT indique que l'inspection du travail est chargée d'une part d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, et d'autre part, de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales Mission de contrôle Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à la bonne application des textes applicables dans l'entreprise (lois, règlements, règlements, conventions collectives et accords d'entreprise). [...]

[...] Les inspecteurs du travail sont assistés par des contrôleurs du travail, fonctionnaires de catégorie B. Seuls les inspecteurs du travail peuvent prendre des décisions administratives ; ils sont, en règle générale, affectés aux contrôles des grandes entreprises. Placés sous l'autorité essentiellement du ministre de l'Emploi, les inspecteurs du travail sont chargés de faire appliquer la politique du Gouvernement. En effet, du fait de l'étendue de leurs pouvoirs et de leurs compétences, les inspecteurs du travail ne sont pas simplement des contrôleurs mais aussi des acteurs du monde du travail, et disposent d'une véritable magistrature sociale Ils sont donc encore aujourd'hui le reflet du conflit politique et idéologique sur l'intervention de l'Etat dans les rapports sociaux. [...]

[...] Afin de faciliter l'accès à l'inspection du travail et compte tenu des nouvelles règles, il est proposé de fixer l'âge limite du concours externe à cinquante-cinq ans. Le projet de loi propose également de placer de nouveau le corps des inspecteurs sous l'autorité conjointe des ministres respectivement en charge du Travail, des Affaires sociales, de l'Economie et des Finances, de l'Industrie, des PME, du Commerce et de l'Artisanat, des Transports, de l'Agriculture et de la Justice Cette proposition ne prend pas en compte le manque de moyens de l'inspection du travail, la nécessité d'approfondir la coopération interne et externe à l'administration et surtout la reconnaissance de la richesse que représente la polyvalence actuelle de l'inspection du travail. [...]

[...] Ils ont également un rôle en matière de protection des droits fondamentaux et libertés individuelles. La mission de prévention des risques professionnels est essentielle pour l'inspecteur du travail : action de contrôle de conformité et action d'identification et d'évaluation des risques professionnels sont complémentaires. Ils participent à la lutte contre le travail illégal ; ils veillent à l'application des conventions collectives, à la mise en place et travail des représentants du personnel. Ils surveillent le respect des règles pour les heures supplémentaires. [...]

[...] Il faut également noter l'inspecteur du travail dispose de différents qui documents doivent être adressés à échéance périodique à l'inspection du travail ou à la DDTE (bilan social, ordre du jour du CHSCT L'inspecteur du travail pourra utiliser des moyens d'investigation supplémentaires, particulièrement dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Par exemple, mise en demeure de vérification d'une installation et d'un équipement par un organisme agréé (ex. : mesure de l'exposition au bruit). - Droit de prélèvement en matière d'hygiène et de sécurité (ex. [...]