L’indemnisation complémentaire par l’employeur : le compteur d’heures d’indemnisation

Extraits

[...] Un changement d'ancienneté en cours de maladie La maladie ne faisant que suspendre le contrat de travail, elle ne fait pas obstacle à ce que le salarié augmente au cours de celle-ci. Il peut donc arriver qu'au cours d'un arrêt de travail, l'ancienneté du salarié atteigne un nouveau seuil qui lui fait bénéficier d'un crédit d'indemnisation plus long. Ce changement d'ancienneté s'il ne conduit pas à un renouvellement du crédit a pour conséquence de prolonger celui-ci jusqu'à concurrence du montant du crédit prévu pour la nouvelle tranche d'ancienneté. [...]

[...] En principe, elles prévoient qu'un certain nombre de jours de maladie sont indemnisés à plein tarif et qu'un certain nombre de jours le sont à ou à Ces durées d'indemnisation augmentent avec l'ancienneté du salarié. I. L'indemnisation d'un salarié malade sur une période à cheval sur deux années civiles A. Le salarié n'a pas été malade pendant l'année civile en cours Un salarié tombe malade le 1er novembre 2008 jusqu'à mi-février 2009. Il a droit à l'ensemble du crédit d'indemnisation, même si la maladie est à cheval sur deux années civiles. [...]

[...] Il est important de noter que si, au cours, de la nouvelle année, le salarié retombe malade, il y aura lieu de décompter du crédit nouvellement ouvert, les jours d'indemnisations payées depuis le début de l'année au titre de la précédente maladie à cheval sur deux années. B. Le salarié a déjà été malade pendant l'année civile en cours Un salarié absent 30 jours pour maladie en 2007 et qui retombe malade le 1er décembre 2007 jusqu'à fin janvier 2008. Il a droit au solde du crédit d'indemnisation qui lui reste au titre de l'année 2007. Ainsi le salarié est indemnisé : - jusqu'à mi-décembre 2007 - jusqu'au 31 décembre 2007 - jusqu'au 30 janvier 2008 - pour le 31 janvier 2008. [...]