La formation et l'exécution du contrat de travail

Extraits

[...] La formation du contrat de travail 3 conditions de formations : - Consentement (pas vicié par l'erreur, le dol et la violence) - Capacité - Contenue : Licite et certain Les obligations des parties : L'employeur : - Fournir le travail convenu - Rémunération Le salarié : - Exécuter personnellement le travail convenu - Prendre soin du matériel confiés - Respecter le règlement intérieur - Obligation de loyauté et de discrétion Les formalités d'embauches : - DPAE : Entre 8j avant et le j d'arrivé du salarié - Enregistrement sur le registre unique du personnel - Entreprise > 50 salariés : DSN Contrat conclu ou rompus au cours du mois - Visite d'information et de prévention = VIP = Dans les 3 mois après l'embauche. Les travailleurs de nuit, les jeunes - de 18 ans, ainsi que les salariés exposés à des risques doivent avoir réalisé leur visite avant l'affectation au poste. IV. Clauses particulières du contrat de travail La période d'essai : Période durant laquelle l'employeur pourra tester le salarié et le salarié pourra voir si le travail lui convient. Les deux parties peuvent rompre librement le contrat sans motif ni indemnité. [...]

[...] Clause de dédit-formation : Elle va permettre à l'employeur qui a payé des frais de formation important à retenir un salarié un certain temps après la formation sinon il doit payer une partie ou la totalité de la formation. Plusieurs conditions : - Dépasser l'obligation légale de l'employeur - Le salarié doit avoir les informations sur sa formation avant son début - Le salarié doit connaitre le cout réel payée par l'employeur - Le salarié doit connaitre le montant et les modalités de remboursement - Un écrit doit être établie - Un montant indemnisé proportionnel au frais engagé. - Ne doit pas empêcher le salarié de partir. Clause de mobilité : Le salarié s'engage par avance à accepter une mutation. [...]

[...] La formation et l'exécution du contrat de travail I. Le contrat de travail : 3 critères d'existence - Une prestation de travail - Une rémunération - Un lien de subordination Le contrat par lequel une personne physique s'engage à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'une personne physique ou morale en contrepartie d'une rémunération. II. Le recrutement La liberté d'embauche : La liberté de choix pour l'employeur et la liberté d'accepter pour le salarié. Une liberté limitée : RESTRICTIONS À LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Les priorités d'embauche Les embauches réglementées Les interdictions d'embauche Les entreprises > 20 salariés de leur effectif à des personnes handicapées Les jeunes de moins de 16 ans Les personnes qui ne sont pas citoyennes de l'UE et qui ne justifient pas d'un titre les autorisant à travailler en France Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient pendant un an d'une priorité de réembauchage Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu'avec l'autorisation de son représentant légal Les personnes qui occupent un emploi public ne peuvent le cumuler avec un emploi privé (sauf exceptions) Les salariés à temps partiel, ou employé de nuit ont une priorité d'embauche sur les emplois à temps complet dans leur entreprise Avant 16 ans, il existe des dérogations à l'interdiction de travailler pour exercer une activité de spectacle ou pour effectuer des stages ou des travaux pendant les vacances scolaires ou pour signer un contrat d'apprentissage junior (à partir de 14 ans) Les femmes pendant les 6 semaines qui suivent l'accouchement III. [...]

[...] Elle doit être rédigé dans le contrat de travail. Durée : Type de contrat Durée CDI : En fonction de la catégorie Ouvrier : 2 mois Agent de maitrise : 3 mois Cadre : 4 mois CDD : En fonction de la durée : 1 jour par semaine, maximum 2 semaines si CDD?6mois 1 mois si CDD>6 mois CTT : 2 à 5j Renouvellement : (Possible qu'une seule fois) 3 conditions : - Le salarié doit y consentir - Prévue par le contrat de travail - L'accord de branche le prévoit Délai de prévenance : Délai de prévenance Salarié Employeur : -8j 24h 24h +8j 48h 48h mois 48h 8j calendaire +1mois 48h 2 semaines calendaires L'abus de rupture donne lieu à des dommages et intérêts. [...]

[...] Conditions : - Préciser le champ géographique - Ne porte pas atteinte aux droits du salarié -L'employeur doit respecter un certain délai de prévenance - Application stricte de la mobilité Désaccord du salarié = Licenciement avec juste motif. [...]