Le fonctionnement du CSE (Comité Social et Économique)

Extraits

[...] le projet n'était pas encore définitivement finalise? entait insuffisante - Comment se déroule la procédure de consultation ? Art L 2312-15 du Code du travail : pour rendre un avis motivé, le CSE dispose d'informations écrites et précises Circulaire DRT (Direction de la réglementation du travail) du 30 novembre 1984 : employeur qui consulte le CSE doit lui fournir des infos précises - Apporter un avis éclairé - Information doit être utile et loyale et suffisamment détaillée détaillée = précise/vision globale - Délai d'examen Loi Rebsamen met fin à une situation de blocage Antérieurement, le CSE n'avait aucun délai CSE refusait de rendre leur avis et ça bloquait Maintenant : délai d'examen grave loi Rebsamen : Art L 2312-15 : délai « suffisant » Art L 2312-16 : délai fixé par accord collectif majoritaire En l'absence de délégué syndical l'employeur peut négocier un accord avec la majorité des membres élus du CSE délai de 1 mois mois si expert intervient ; 3 mois si plusieurs expertises) Art L 2312-16 : Si expiration du délai, le CSE est silencieux réponse automatiquement négative - Portée de la consultation Le CSE ne dispose pas de droit de veto l'employeur peut, malgré l'avis négatif du CSE, le mettre en place V. [...]

[...] Ou toute autre activité que l'employeur aurait unilatéralement créée et gardée. IV. Les attributions du CSE en matière économique - Art L 2312-8 du Code du travail la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives de gestions, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production - Art L 2312-12 du Code du travail CSE formule des propositions à l'employeur d'amélioration des conditions de travail/de vie des salariés - Différentes missions : o Moyen d'info o Informations récurrentes o Informations spécifiques en cas de situation particulière via les consultations ponctuelles - Tout ce qui ne rentre pas dans les ASC, mais est de la compétence du CSE rentre dans la catégorie compétence économique du CSE A. [...]

[...] Une décision s'entend d'une manifestation de volonté? d'un organe dirigeant qui oblige l'entreprise, mais n'implique pas nécessairement de mesures précises et concrètes. Projet donné à approbation au CSE si ça touche à son domaine. Il ne faut pas attendre d'avoir tous les détails du projet pour consulter le CSE. Il faut le consulter dès lors que l'idée même du projet est suffisamment construite. [...]

[...] Attributions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles A. Définition des activités sociales et culturelles Art R 2312-35 du Code du travail : liste de façon non limitative les activités sociales et culturelles du CSE : - Institutions sociales de prévoyance et d'entraide - Activités tendant à l'amélioration du bien-être - Activités sportives - Institutions éducatives - Services sociaux - Service de santé au travail - 5 critères cumulatifs pour être une activité sociale et culturelle : - Ne doit pas être obligatoire - Pas être la contrepartie du travail - Objet : Amélioration des conditions de vie des salariés - Destiné aux salariés - Accessible sans discrimination B. [...]

[...] Les réunions du CSE - Nombre de réunion fixé par accord collectif - Art L2315-28 du Code du travail : ne peut être inférieur à 6 par an. - À défaut d'accord, les dispositions supplétives du Code du travail s'appliquent réunion par mois de + de 300 salariés sinon délit d'entrave - Dans les entreprises de -50 salariés, c'est tous les 2 mois - L'employeur peut faire des réunions supplémentaires quand la circonstance l'exige - 2 principes auxquels on ne peut pas déroger : o 4 des 6 réunions obligatoire doivent porter sur les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail o Art L 2315-27 du Code de travail : CSE devra être obligatoirement réuni si : - Accident engendrant des conséquences graves - Événement grave portant atteinte à la santé publique ou à l'environnement - Si 2 membres élus en font la demande motivée B. [...]