Droit, droit du travail, convention, contrat de travail, jurisprudence, cour d'appel, tribunal des prud'hommes, CDD contrat à durée déterminée, clause contractuelle, qualité d'employeur, qualité de salarié, contrat d'apprentissage, formation du salarié, licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, élément essentiel du contrat, élément constitutif du contrat, lien de subordination, période d'essai, sanction disciplinaire, suspension de travail, mise à pieds, règlement intérieur, mode de preuve licite, détectif privé, caméra de surveillance, vie privé du salarié
M. Roux est salarié de la SRM depuis le 26 avril 1971. Le 07 novembre 1985, il est licencié pour le 10 octobre, le bâtiment qu'il devait surveiller a explosé. Il attaque la société devant les prud'hommes pour licenciement abusif et mauvaise évaluation de la prime de licenciement.
La Cour d'appel s'est contredite dans les deux arrêts qu'elle a rendus en 1988 et 1990. La Cour d'appel a donné une prime légale alors que le demandeur veut une prime conventionnelle. Une convention peut-elle déroger à la loi ?
[...] Le 18 août 2003, il est mis à la retraite d'office. Maintien de la sanction par lettre du 24.11.03. CA : déboute le salarié. La sanction du 18 aout 2003 a été motivée, simple irrégularité de forme dans la seconde lettre. Pourvoi : la sanction doit être motivée (en l'espèce non) Point de droit : une lettre de confirmation de sanction doit-elle être motivée ? Solution : en effet, même le second acte doit être motivé. Arrêt du 12 janvier 1999 Faits : M. [...]
[...] : mannequins), contrat de travail quand même. Sauf si on prouve qu'il n'y a pas de lien de subordination (présomption de lien réfragable), La CA n'a pas recherché s'il y avait un lien de subordination. Point de droit : le lien de subordination est-il obligatoire ? Solution : non. Pour les mannequins, s'il y a rémunération, contrat de travail même sans lien de subordination, le lien est présumé et pas détruit en l'espèce en plus. Points divers (licenciement, lien de subordination, etc.) Arrêt Poupardin mars 1999 Faits : 02.09.91 : Mme Poupardin est engagée par la société Esydel : elle est licenciée et va devant les prud'hommes. [...]
[...] Cas pratique Dans l'introduction, résumer les faits : La société (42 salariés) compte modifier le règlement intérieur. M. Pinel a eu une première sanction, on lui souhaite lui en donner une seconde pour les mêmes faits. Un salarié a été contrôlé positif à l'alcool. Sanction. Dans le développement, une partie par problème. Faits + question de droit + droit + solution. Le règlement intérieur Article L1311-2 : règlement obligatoire quand il y a au moins 20 salariés. Assimile modification et élaboration du règlement intérieur. Article L1321-4 : formalités. [...]
[...] Solution : non, si la salariée n'est pas informée de cette surveillance. Arrêt du 03 décembre 1999 Faits : M.Ricci est embauché par Auchan : licenciement pour faute lourde par lettre. Faute prouvée à son insu par des caméras. CA (Metz, le 24.03.1998) : cause réelle et sérieuse. Licenciement. Pourvoi : ce sont des caméras de sécurité, et non de surveillance. Surveillance à leur insu, donc illégale. Point de droit : est-ce un mode de preuve licite ? Solution : non, mais témoignages en plus, donc le pourvoi est rejeté. [...]
[...] Point de droit : quelle date fait foi ? Solution : manifestation de volonté (le 21.12.01) Casse la CA. Cf arrêt du Arrêt du 20 novembre 2007 Faits : 25.04.01 : CDI M. Lavergne / société Cofiroute prenant effet le 03.05 Période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois : rupture du contrat. CA (Versailles, 13.12.05) : donne droit à la salariée. Pourvoi : la période d'essai est rompue sans motif, et la période d'essai ne se limite pas à l'appréciation du salarié. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
