Fiche de révision en droit du travail - Le régime général de la négociation collective

Extraits

[...] La décision d'application de la convention/accord collectif La décision de l'employeur est une condition essentielle c'est-à-dire que l'employeur doit avoir ratifié et signé l'accord (ou un membre du groupement patronal signataire de l'accord). La filiation syndicale des salariés est indifférente à partir du moment où la convention trouve à s'appliquer. La durée d'application L'accord collectif peut être révisé, une négociation pourra conduire à la conclusion d'un avenant. Quelle que soit la durée de la convention, doivent être nécessairement indiquées la forme et l'époque de la révision. Si l'accord est à durée déterminée, la durée ne saurait excéder 5 ans. [...]

[...] Le Tribunal de Grande Instance est compétent si l'auteur de la contestation est un syndicat de salarié. La Cour de cassation vérifie l'interprétation afin d'uniformiser les solutions. Une commission d'interprétation peut être prévue par une clause, l'avis de cette commission pourra s'imposer aux juges. La violation des accords collectifs : Cette violation peut donner lieu à des sanctions pénales surtout s'il s'agit d'un accord de branche étendu. Plusieurs actions peuvent être tentées : – Action à caractère collectif exercé par le groupement signataire contre un autre signataire. [...]

[...] Fiche de révision en droit du travail – Le régime général de la négociation collective I. La conclusion des conventions/accords collectifs Conditions de fonds Lors de la conclusion des conventions/accords collectifs, on distingue les parties originaires et les parties dérivées. Parties originaires Parties dérivées Du côté patronal, la négociation peut Les employeurs ou des groupements être menée par : le syndicat patronal salariés peuvent vouloir assister à représentatif, association la conclusion d'un accord collectif. d'employeur ou un employeur. L'adhésion est en principe libre Du côté salarial, c'est le syndicat cependant il faut y avoir un intérêt. [...]

[...] Les conditions de formes - Un écrit sous peine de nullité, - Déposé auprès du Conseil des Prud'hommes, services du ministère (version papier et électronique) - Les conventions de branche doivent permettre aux salariés d'être au courant de l'accord, - Un avis doit être affiché dans chaque établissement, - Lors d'une embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information. II. L'application des conventions L'entreprise doit pouvoir rentrer dans le champ d'application de la convention et que l'employeur manifeste sa volonté de l'appliquer dans la période d'applicabilité. Le champ d'application des accords collectifs Champs d'application Librement déterminé par les parties à l'accord. territoriale (par En pratique, une cascade d'accord collective peut référence au siège s'emboîter les uns dans les autres. [...]

[...] – Si la dénonciation émane de la totalité des syndicats signataires, le texte survi pendant 1 an. – Si la dénonciation émane de l'employeur, l'accord cessera d'être appliqué dans l'entreprise où l'employeur dénonce le texte. – Si la dénonciation provient de tous les employeurs signataires, l'accord meurt. La survie des accords collectifs - La survie imposée : Le législateur laisse l'accord suivre pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de 3 mois, si un accord de substitution est négocié la période pourra être plus courte. [...]