Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, pouvoir de l'employeur, clause de mobilité, juridiction prud'homale
Quatre salariés engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France étaient soumis à une clause de mobilité prévue dans leurs contrats de travail. Cette clause prévoyait que « compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. X… prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ». Ils exerçaient leur activité en Meurthe-et-Moselle quand leur employeur les a muté à Paris. Ces derniers ont été licenciés pour avoir refusé cette mutation.
[...] La solution de droit La Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question. En l'espèce, elle énonce que la cour d'appel a violé l'article 1232-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil en statuant comme elle l'a fait alors que la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée VII. La solution d'espèce De ce fait, elle a décidé de casser et d'annuler les arrêts d'appel. [...]
[...] L'affaire fut portée devant la cour d'appel, qui par plusieurs arrêts, a donné raison aux salariés. IV. Les motifs de la cour d'appel Afin de démontrer que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que la seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité puisque n'excluant pas les DOM-TOM que cette clause ne comporte aucune précision sur sa zone géographique d'application et ne permet pas au salarié, au moment de la signature du contrat, de savoir si elle concerne les établissements existants ou également ceux à venir V. [...]
[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale juillet 2014 - Les conditions afférentes au pouvoir de l'employeur en matière de clause de mobilité I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 9 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les conditions afférentes au pouvoir de l'employeur en matière de clause de mobilité. II. Les faits Quatre salariés engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France étaient soumis à une clause de mobilité prévue dans leurs contrats de travail. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
