Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010, modification du contrat de travail, salariés protégés, Maginelle, Sté Falcon Training Center
Monsieur Maginelle, engagé en 1993 en qualité d'agent de maîtrise par la société Falcon Training Center, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996. En 2002, il a postulé à un poste de cadre nouvellement créé et a, le 4 octobre de la même année, signé un avenant à son contrat de travail avec son employeur prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le 13 mars 2003, la société a mis fin à la période probatoire et l'a réintégré dans ses anciennes fonctions.
[...] La solution de droit La Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette première question, visant les articles L. 241-1-3 et L. 241-1-8 du Code du travail qui disposent que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire. [...]
[...] Les motifs de la cour d'appel Pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient qu'il ne peut être fait grief à la société d'avoir mis fin dans le cadre de son pouvoir de direction à la période probatoire du salarié V. Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû s'interroger sur le fait de savoir si la décision de replacer un salarié dans ses fonctions antérieures à un avenant à son contrat de travail constituait ou non une modification des conditions de travail de ce salarié. Dans l'hypothèse d'une réponse favorable, ils ont également dû se demander si cette modification des conditions de travail pouvait ou non s'imposer à un salarié protégé. VI. [...]
[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale septembre 2010 Conditions relatives à la modification du contrat de travail des salariés protégés I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 30 septembre 2010 et communément appelé Maginelle contre Société Falcon Training Center la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification du contrat de travail des salariés protégés. II. Les faits Monsieur Maginelle, engagé en 1993 en qualité d'agent de maîtrise par la société Falcon Training Center, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996. [...]
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