Les extensions légales du droit du travail

Extraits

[...] Exemple : cas pour les gérants de succursale : par exemple un gérant de station-service est lié à la société Total par un contrat, c'est un commerçant indépendant, mais si certaines conditions posées par la loi sont réunies il bénéficiera de règles, textes du Code du travail, tout en restant lié par un contrat avec Total. On pourra alors appliquer le droit de licenciement en cas de rupture du contrat par le fournisseur. Le gérant de succursale peut alors invoquer le Code du travail dans ses rapports avec son contractant sans qu'il soit nécessaire pour lui de prouver l'existence d'un lien de subordination. Portée des arrêts du 4 décembre 2001 de la Cour de cassation. A quelles conditions il peut se prévaloir des règles du Code du travail ? [...]

[...] Pour toutes les questions en liens avec les conditions de travail et d'emploi du gérant de succursale il peut invoquer le droit du travail : exemple : il peut demander le respect du salaire minimum, l'application d'une convention collective, être délégué syndical. En revanche à l'égard des tiers c'est un commerçant, donc tous litiges avec l'entreprise donneuse d'ordre relatif aux modalités commerciales d'exploitations relèvent des juridictions commerciales : chambre sociale mars 2006. Exemple : litige sur les prix des produits. Mais le gérant peut néanmoins renoncer au droit de se prévaloir du statut de salarié à la condition que cette renonciation soit expresse. [...]

[...] Exemple : présomption de salaria pour les voyageurs de représentant (VRP) : normalement il relève du mandat, mais par effet de la loi : toute convention conclue entre un VRP et un employeur est un contrat de travail. Présomption irréfragable. Dans d'autres cas, la loi pose une présomption simple qu'un contrat est un contrat de travail, qui peut alors être renversé, mais difficilement. Exemple : présomption de salaria pour les journalistes, mannequins, assistante maternelle, employé de maison : la loi présume qu'il y a un contrat de travail, dès lors qu'il y a une prestation de travail et une rémunération sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence du lien de subordination. II. [...]

[...] La loi va alors l'assimiler pour certaines dispositions du Code du travail à un salarié. Justification : la dépendance économique. Ici le professionnel est dans une dépendance économique avec la société Total. On réinsère alors ces professionnels dans le champ du droit du travail on parle alors de para subordination : entre le travailleur indépendant et le travailleur subordonné : indépendant dans l'organisation de son travail, mais économiquement subordonné. Conséquences de l'assimilation légale : Cette technique maintient la qualification du contrat initial, ainsi que la qualité de commerçants du professionnel : il reste commerçant, il peut même être employeur lui-même de salariés. [...]