Ce texte reprend point par point la législation relative à l'exécution d'un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et d'adoption…) et du fait de l'entreprise (force majeure, chômage partiel ou mise à pied économique, congé de formation…). Il étudie les cas de rupture du contrat de travail (pour les CDD et les CDI), et enfin les détails des différentes formes de licenciement.
[...] - l'exercice de mandats (mandats publics, conseiller du salarié) - les congés spéciaux (congé de formation, de création d'entreprise ) B. Suspension du fait de l'entreprise - la force majeure - le chômage partiel ou mise à pied économique - le congé de formation (entre 4 et 10 mois, allocation versée par l'employeur remboursée par l'Etat. La rupture du contrat de travail A. La rupture du CDD - échéance du terme - la rupture anticipée : faute grave (rupture immédiate du contrat) et force majeure. [...]
[...] - la lettre de notification en recommandé avec accusé de réception. Elle fixe le point de départ du délai de préavis et signifie la décision irrévocable de licenciement. Les sanctions - La sanction de droit commun : moins 2 ans d'ancienneté ou entreprise de moins de 11 salariés : technique de l'abus de droit. - Les sanctions spécifiques à certains licenciements (loi de 1973) 2 ans d'ancienneté et entreprise d'au moins 11 salariés (L122-14-5) : proposition de réintégration (L122-14-4, al remboursement des allocations chômage( L122-14-4, al 2). [...]
[...] - la perte de confiance de l'employeur et la vie privée du salarié L'employeur doit établir que le comportement du salarié, compte tenu de la nature des fonctions de ce dernier, ainsi qu'éventuellement de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. - la maladie (non professionnelle) et l'inaptitude physique du salarié Le droit procédural - l'entretien préalable (lettre de convocation en recommandé indiquant l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu, ainsi que la possibilité de se faire assister par un salarié de son choix. L'entretien doit être contradictoire. [...]
[...] - le licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours (consultation des représentants du personnel, contrôle du plan social par l'administration du travail, information des représentants du personnel) Le contentieux et les sanctions - contentieux dispersé (civil pour les licenciements pour cause économique ; procédure prud'homale d'urgence pour les licenciements pour cause économique, sur le contenu du plan ; juridiction pénale pour les infractions à l'occasion du licenciement). C. Respect des libertés et droits fondamentaux du salarié - la maternité et l'adoption - accident du travail et maladie professionnelle - l'exercice de libertés et droits fondamentaux D. [...]
[...] L'exécution du contrat de travail et sa suspension L'exécution - Contrat synallagmatique : obligation de donner du travail Dans le contrat : description du poste de travail. - Modification : distinguer ce qui est modification essentielle (durée, rémunération) et non essentielle. Lieu : dépend des faits. La suspension Exercice du droit de grève : suspension Chômage technique : indemnisation du salarié Pendant la suspension, il y a maintien du lien contractuel A. Suspension du fait du salarié - la maladie : indemnisation. Peut constituer une cause de rupture. La convention collective peut prévoir une suspension. [...]
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