L'évolution du contrat de travail - Suspension, maladie, congé de maternité, congé de paternité

Extraits

[...] Les principes applicables : - Suspension du contrat de travail - Impossible pour l'employeur de rompre le contrat de travail sauf en cas de faute grave, ou en cas d'impossibilité de maintenir les contrats de travail. Indemnisation du salarié : - Pas de délai de carence - Perception d'indemnité journalière : les 28 1er j - 80% à partir du 29eme j. Visite de reprise : - Obligatoire pour tout arrêt de + 30j lié à un accident du travail - Réalise par le médecin du travail - L'employeur doit prendre le j de la reprise ou dans les 8j de la reprise - Le médecin peut suggérer ou obliger une modification du poste de travail Les conclusions du médecin du travail : Aptitude : Le salarié retrouve son emploi avec salaire équivalent sans retard de promotion ni ancienneté. [...]

[...] Congé maternité Aménagement du travail : - Pause supplémentaire - Peut être affecté provisoirement à un autre emploi La durée du congé maternité varie : - Nombre d'enfant déjà né - Caractère anormal, pathologique - Danger pré/post natal C'est un droit pas une obligation = minimum 2 semaines avant et 6 semaines après. Accumulation de Cp et ancienneté Indemnisation journalière dans la limite du plafond de la sécu sans délai de carence Protection contre le licenciement du début du licenciement à 10 semaines après. A l'issue du congé elle est réintégrée dans son emploi précèdent, avec visite médicale. V. [...]

[...] L'évolution du contrat de travail I. La suspension du contrat de travail Il y a 2 conditions essentielles du contrat de travail cesse de manière temporaire sans pour autant entraîner la rupture du contrat de travail : - Prestation de travail - Rémunération Il peut y avoir 3 raisons : - Raison économique - Raison professionnelle - Raison personnelle II. La suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail Il s'agit d'un évènement dont la réalisation éventuelle met en danger des personnes dans l'exercice du métier. [...]

[...] La maladie et l'accident du travail non professionnel Arrêt : - Il faut un arrêt de travail - Avertir l'employeur dans les 48h si ce n'est pas fait = faute grave - Transmettre à l'entreprise les doc et info nécessaires à la continuité de l'exploitation Pas de remise mais des indemnités à 50% avec une carence de 3j La période d'essai se prolonge sur la durée de l'arrêt maladie. Reprise : Réintégrer le salarié au même poste après visite médicale si arrêt + 30j soit le j de la reprise soit jusqu'à 8j après. Le médecin va pouvoir : - Approuver la reprise - Recommandations d'aménagement de poste - Désapprouver Visite médicale de pré-reprise : Arrêt de travail d'au moins 3 mois, c'est au salarié de demander soit à son médecin traitant soit au Conseil de la sécurité sociale. IV. [...]