Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique

Extraits

[...] La convention de conversion permet au salarié qui y adhère de suivre une formation professionnelle de conversion pendant 6 mois au maximum avec maintien total de sa couverture sociale. Pendant cette période il est stagiaire de la formation professionnelle et touche une indemnisation supérieure à celle du chômage puis 70% de son ancien salaire brut). Mais l'entreprise doit verser son indemnité compensatrice de préavis (charges sociales comprises) à l'Assedic, afin de financer en partie cette formation coûteuse, le salarié touchant l'équivalent de son indemnité de licenciement. A l'issue de cette formation, un salarié sur deux est reclassé. [...]

[...] La Cour de cassation a réagi contre ce risque : l'employeur privilégiant les qualités professionnelles d'un salarié doit pouvoir fournir une explication objective par rapport à d'autres salariés mieux notés (Cass. Soc. 01/12/98) et les temps partiels ne peuvent faire l'objet d'une priorité (Cass. Soc. 03/03/98). L'énonciation légale n'impose à l'employeur aucune hiérarchie au sein de ces critères. Il peut même en choisir d'autres si aucune convention collective ne les fixe impérativement. Mais il doit prendre en compte tous les critères légaux (p.ex. [...]

[...] L'arrêt du 30/03/99 confirme enfin un point controversé : en cas de non- respect de l'ordre des licenciements, ce dernier est-il non fondé ou s'agit- il d'une question de procédure ? Si la Cour de cassation rejette le défaut de cause réelle et sérieuse (il n'est pas certain que l'application exacte de l'ordre aurait maintenu dans l'entreprise le salarié concerné), elle énonce néanmoins " qu'il s'agit d'une illégalité entraînant un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi et qui doit être intégralement réparé selon son étendue " (Cass. [...]

[...] Information de l'administration du travail (DDTE) Comme en cas de licenciement individuel pour motif économique, cette simple information intervient a posteriori, dans les 8 jours après que le licenciement a été prononcé. Le but n'est pas uniquement statistique. Cette communication (à laquelle s'ajoute celle de l'avis du comité) permet de déjouer les fraudes éventuelles connues sous le nom de " saucisson " : afin d'éviter les lourdes procédures de grand licenciement, il est en effet tentant de procéder mois après mois à de petits licenciements. [...]

[...] Depuis la loi du 02/08/89, si une entreprise de plus de 50 salariés licencie plus de 10 personnes sur 3 mois consécutifs sans jamais atteindre le seuil de 10 par mois, tout nouveau licenciement économique compris un seul) donnera lieu à l'accomplissement de la procédure lourde car il y aura présomption de fraude ; cette formule est simple mais dissuasive. [...]