Les établissements distincts des entreprises

Extraits

[...] Qui décide du nombre d'établissements distinct ? Négocier par accord d'entreprise entre organisations syndicales et employeur À défaut entre employeur et ancien CSE Si pas d'organisation syndicale + pas de CSE décision unilatérale de l'employeur Ordonnance macron accord collectif = accord de droit commun L'employeur si pas de CSE ou de syndicat le fixe quand il le souhaite, mais pas n'importe comment art L2313-4 du Code du travail détermine le nombre de périmètres selon l'autonomie de gestion du responsable d'établissement - Autonomie de gestion : gestion centralisé et unifié du personnel c'est-à-dire si tout est unifié pas de décentralisation - Ce n'est pas parce que deux endroits sont loin que l'autonomie de gestion est avérée B. [...]

[...] 2018 : comptabilisé ceux mis à disposition par une entreprise sous-traitant B. Les salariés exclus de calcul de l'effectif Exclus : - Salarié recruté pour remplacer un salarié absent CDD de remplacement - Dont le contrat de travail est suspendu - Art L1111-3 du Code du travail : exclu : apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les stagiaires CJUE, 15 janvier 2014 : contraire a l'UE les exclusions, MAIS en même temps dis que ce ne pouvait être invoqué entre particuliers - 1er aucune influence ni changement Arrêt du 9 juillet 2014 cour cas : ne peut pas écarter le texte parce qu'il est contraire a l'UE II. [...]

[...] Respect des valeurs républicaines ? Depuis au moins 2 ans ? Statuts de ce syndicat couvrent le champ professionnel et géographique - Date de l'invitation : art L 2314-5 du Code du travail : 15 jours avant la date de réunion de négociation/si renouvèlement institution 2 mois - Dommage et intérêt si méconnaissance des délais - Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) : a pour objet : ? Nombre et composition des collèges électoraux ? De répartir le personnel dans les collèges électoraux ? Fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales - Les parties à la négociation du PAP : employeurs et syndicats (même s'ils sont invités les syndicats peuvent ne pas venir). [...]

[...] Travaillant depuis 3 mois en entreprise ? Aucune interdiction ou incapacité de droit civil, civique et politiques ? Condition doivent être remplis au premier tour ? Possibilité de déroger à ces conditions si cela va dans le sens des salariés (ex. : abaisser l'âge des candidats JP de 1973) ? Arrêt du 24 juin 1998 : étendre par accord collectif a des handicapés pas possibles, car c'est règle d'ordre public absolue ? Possible de déroger si c'est moins favorable aux associés ex : 18 ans révolus ? [...]

[...] Âgé de 18 ans révolus ? Travaillé dans l'entreprise depuis 1 an ? [...]