Cours de Droit du travail concernant les relations collectives dans l'entreprise. En premier lieu sont abordés les différents niveaux de négociation et dans une seconde partie les réformes récentes sur ce sujet ainsi que les acteurs de cette négociation.
[...] Sur ce schéma simple qui conférait au droit du travail son caractère progressiste, est venu se greffer une nouveauté en 1982. On peut désormais négocier des accords collectifs moins favorables que la loi à l'époque simplement dans des domaines très limités ( durée et aménagement du temps de travail Cette possibilité qui constituait une révolution en droit du travail a biensur été largement exploité par les accords 35h. b. L'articulation des normes conventionnelles entre elles : Avant la loi Fillon de 2004, le système était simple. [...]
[...] Les niveaux de négociation : Ils sont calqués sur les structures de représentation des employeurs et des salariés. a. L'accord national interprofessionnel, l'ANI : Il est négocié par les syndicats représentatifs ( cf: la fonction représentative des syndicats sur oodoc ) au niveau national et vaut pour toutes les professions. Cet accord traite de sujet d'intérêt commun. Ex : accord sur la formation, sur l'égalité professionnelle et la mixité, sur la pénibilité du travail . L'ANI a servi à créer des institutions ( retraite des cadres ou régime du chômage Il a servi d'éclaireur pour le législateur mais notre système politique interdit que l'accord ne prenne la place de la loi. [...]
[...] Plus on descendait en niveau de convention et plus les avantages montaient. Toute convention devait être nécessairement plus favorable que la convention de niveau supérieur. Le principe de faveur était la règle. Désormais la solution est inverse, la dérogation est devenue la règle. Un accord d'entreprise peut être moins favorable qu'un accord de branche et tous les accords peuvent déroger à la loi. La seule condition pour la dérogation est que la norme supérieure l'ai prévue. Il existe trois domaines dans lesquels on en peut jamais déroger : salaire minimum, classification et la protection sociale ( ordre public social absolu La conséquence est que sur les 10 conventions collectives national conclu en prévoyaient qu'on pouvait leur déroger mais en même temps sur 1000 accords d'entreprise conclu seulement 10% sont vraiment dérogatoires. [...]
[...] Le problème en France est que le tissu économique est constitué d'innombrable PME dans lesquels les délégués syndicaux sont absents car le seuil de désignation des délégués syndicaux est 50. D'où l'apparition de solutions nouvelles. Les acteurs exceptionels : Les élus du personnel : Les conventions collectives de branche peuvent prévoir qu'en l'absence de délégué syndical, les représentants élus au CE ou à défaut les délégués du personnel peuvent négocie et conclure des accords d'entreprise. Mais les accords ainsi négociés n'acquiert la qualité et l'efficacité d'accords collectifs de travail qu'après approbation par une convention de branche. [...]
[...] A l'inverse par exemple de l'Allemagne où la clause de paix social insérée dans un accord interdit de déclencher une grève sur le même thème pendant la durée de la convention collective. En France, la grève peut intervenir à tout moment c'est-à-dire pour l'ouverture des négociations, pendant la négociation et même après les négociations même si un accord a été conclu. Le code du travail dit que les parties à l'accord d'entreprise sont tenus de ne pas compromettre l'exécution loyale de l'accord. [...]
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