L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ? - publié le 05/05/2001

Extraits

[...] L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ? I. Si la négociation collective tend à se déplacer vers le niveau de l'entreprise . Longtemps redoutée, la négociation collective apparaît aujourd'hui comme le niveau le plus adéquat de négociation La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : - réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. - la négociation d'entreprise ne s'est développée que de manière subsidiaire à partir des années 50 : pour combler les lacunes de la négociation de branche, pour mettre en place des accords pilote (Renault). [...]

[...] - thèmes de la négociation facultative sont souvent soufflés par la branche. Thèse de Ray : en matière sociale, il faudra maintenant distinguer deux niveaux de négociations : la négociation classique dans le cadre de l'ordre public social, et la signature d'accords dérogatoires, de régression L'objectif général de la négociation collective n'est pas de développer un niveau privilégié de négociation mais de veiller à une correcte articulation des niveaux de négociations Le rôle des accords de branche et des ANI restent essentiels : - revanche générale du petit droit sur le grand droit : ex de l'ANI de 1991 - rôle de l'accord de branche : loi de la profession concernée : assure une régulation économique, limite distorsions de concurrence, fait face à l'hétérogénéité de certains secteurs rôle essentiel dans certains domaines : négociation annuelle obligatoire à ce niveau par la loi du 1982pour les salaires, tous les 5 ans pour les qualification. [...]

[...] Le BIT, dans son rapport Le travail dans le monde, relève ainsi que les niveaux sectoriels sont les niveaux privilégiés de négociation collective en France L'adaptation du droit aux fait a permis de relancer la négociation d'entreprise - les faits : faiblesse des délégués syndicaux (diminution du nombre de les syndicats ayant d'ailleurs tendance a diminué leurs exigences dans le recrutement, au détriment de la qualité de la négociation - le droit : le délégué syndical n'a pas de monopole de négociation 1996). La loi du 12 novembre 1996, légalisant un ANI de 1995, inspiré par la CFDT, permet à un simple salarié mandaté, voire aux élus du personnel, en l'absence de délégués syndicaux, de négocier collectivement. > développement tendanciel de la négociation d'entreprise : 9724 accords en 1996 II . l'entreprise ne saurait devenir sans risque le niveau unique de la négociation. La négociation d'entreprise présente des risques importants dont sont conscients les partenaires sociaux La négociation d'entreprise apparaît déséquilibrée . [...]

[...] L'enjeu est de développer une articulation efficace entre les niveaux de négociations - développer un véritable principe de subsidiarité : orientation stratégique pour les ANI, rémunérations et classifications pour la branche, organisation du travail, emploi et formation professionnelle, réduction du temps de travail pour l'entreprise - donner un statut spécifique à la branche : rôle dans le maintien de l'emploi et dans la politique de l'emploi. [...]

[...] Ouvre la voie à la négociation d'entreprise et à la négociation d'établissement. + loi du 4 août qui vide des règlements intérieurs et des notes de service de tout ce qui peut faire l'objet de négociation Mais, la crise du syndicalisme a bridé le développement de la négociation d'entreprise : seulement 3 millions de salariés couverts et 60 des entreprises françaises dépourvues de délégués syndicaux. Seulement des établissement de moins de 20 salariés ont un délégué syndical, et des établissements de moins de 99 salariés. [...]