L'embauche - Fiche de révision

Extraits

[...] Cass. soc févr (Travail dissimulé) Caractérisée s'il est établi que l'employeur de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué Concernant le principe de non-discrimination Remuneration Formation Renouvellement du contrat Evaluation de la performance Distinction : Discrimination directe : lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. S'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle Mutation Mesures d'intéressement ou de distribution d'action Ex : une offre d'emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe. [...]

[...] soc déc (Principe de non-discrimination) Cass. soc févr (Mensonge sur le CV ) Le choix de candidat doit être justifié de manière objective et pertinente Justification de l'employeur → La détention par le candidat recruté d'un diplôme ou d'un niveau de formation supérieur Argument de la Cour d'appel : Aucune mention que le niveau bac professionnel était considéré comme une exigence indispensable pour l'occupation du poste + la plupart des candidats embauché ne l'avait pas Pas de dol si : Fait : Une salarié sur son CV a déguisé un stage de 4 mois Mention simplement imprécise et susceptible d'une sous les apparences d'un poste d'une durée d'un an. [...]

[...] L'embauche I. L'offre d'emploi = période précontractuelle Offre d'emploi destinée à être publiée dans la presse ou tout autres moyen de communication accessible au public  Emploi se situe sur le territoire français Principe L.5331-4 Redaction de l'offre en francais  Si terme désignant l'emploi sans équivalent en français description détaillée en FR La rédaction doit respecter de plusieurs règles SINON sanctions  L'employeur est français (même si emploi à l'étranger) L.5332-1 Offre droit être daté Exceptions  Si offre publiée dans revu ou site dont la langue = étrangère Action en justice (même si sélectionné) : L.1132-1 Interdiction de mention de critères discriminatoires Pendant toute la relation contractuelle Exemples :               Nom Sexe Situation familiale Age Nationalité et origine Activité syndicales Convictions religieuses Opinons politiques Orientation sexuelles Situation économique Résidence Etat de santé Handicap Apparence physique Principe de non-discrimination Liste des discriminations employeur doit prouver que son choix ou que les critères utilisés = justifiée de manière objective et pertinente Exceptions Liées à l'état des personnes : Différence de traitement autorisé si : (L. [...]

[...] interprétation erronée relative à son expérience professionnelle, mais non révélatrice d'une intention frauduleuse Jusqu'en décembre 2016, tout salarié bénéficiait d'un examen médical avant d'être embauché ou, au plus tard, avant l'expiration de sa période d'essai. Cass. Soc sept (Principe de non-discrimination) Une salariée n'est pas tenue de révéler son état de Depuis le 1er janvier 2017, l'article R4624-10 du code du travail → santé pendant l'entretien d'embauche visite d'information et de prévention doit avoir lieu dans un délai de er L'employeur ayant pris le risque d'effectuer la visite trois mois, à partir du 1 jour de travail à ce nouveau poste. [...]

[...] Discrimination indirecte Reclassement d'affectation Une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé SAUF SI → justifié objectivement par un but légitime Horaire de travail Qualification Promotion professionnelle Exemple : Offre d'emploi qui mentionne un critères de taille peut par exemple entraîner l'exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l'auteur de cette exigence n'arrive pas à démontrer qu'une taille spécifique n'est pas indispensable pour exécuter le travail, il s'agit d'une discrimination indirecte. [...]