La durée du travail en droit social

Extraits

[...] Ce contingent est fixé à 220 heures sur l'année. L'utilisation par l'employeur des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur. Pour les heures supplémentaires dans la limite du contingent, la loi prévoit une majoration de salaire. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à et ensuite à 50%. Dans les entreprises de moins de 20 salariés il y a un repos compensateur de 50% et dans celles de plus de 20 salariés c'est un repos compensateur de 100%. IV. [...]

[...] La durée du travail en droit social I. La durée du travail effectif C'est le temps professionnel passé au travail. Cette durée du travail effective est envisagée à l'article L. du Code du travail. C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. C'est le temps pendant lequel le salarié fournit sa prestation de travail. L'employeur a l'obligation d'afficher les horaires, il doit établir et conserver les documents qui permettent de mesurer et d'établir la durée du travail des salariés. [...]

[...] En dessous du seuil, on est à temps partiel. La loi fixe également des durées maximales de travail, elles sont prévues sur la semaine ou sur la journée. Sur une journée la durée maximale est de 10 heures. La loi prévoit également un temps de pause de 20 minutes, toutes les 6 heures. Sur la semaine, il y a trois seuils de limites maximales : 48 heures (la durée hebdomadaire sur un mois ne doit pas dépasser 44 heures) heures par semaine mais il faut une dérogation de l'inspecteur du travail. [...]

[...] Les conventions de forfait Article L. du Code du travail, les conventions de forfait ce sont des modalités particulières de décompte du temps de travail. On va décompter les heures de travail de manière forfaitaire, pour un temps de travail forfaitaire déterminé. La loi fixe un droit commun, pour être valables elles sont soumises à des conditions : La première : une information du Comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel La deuxième : elles doivent être conclues individuellement avec chacun des salariés concerné La troisième : rien ne se présume, la clause doit être prévue au contrat de travail et elle doit être expresse et précise, déterminer le forfait. [...]