temps de travail, durée du travail, durée maximale du travail, heures supplémentaires, organisation du temps de travail, droit du travail, cours de droit du travail, droit du travail en France, Contrat de travail, modification contrat de travail, conditions de travail, modification de l'horaire du travail, travail de nuit, inspecteur du travail
Ce document contient un résumé de la notion de durée et de temps de travail.
Le résumé est sous formes de schémas.
[...] L'employeur peux modifier les horaires de travail sans l'accord du salarié Le changement d'horaire ne peut porter une atteinte excessive aux droits du salarié : Se fonde sur l'article L. [...]
[...] soc déc (Heures supplémentaires) Cass. soc févr (Modification de l'horaire de travail) Cass. [...]
[...] soc mars 1999 (Temps de travail effectif) Seul le travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de temps de travail effectif Cass. soc janv (Dépassement de la durée hebdomadaire de travail) Cass. [...]
[...] Important en raison de la sécurité des salariés → Il n'a pas à démontrer de préjudice. une obligation de sécurité repose sur les épaules de l'employeur pour ne pas mettre les salariés et leur santé en danger Le salarié ne peut refuser d'accomplir les heures supplémentaire demandé par son employeur dans la limite du contingent conventionnelle ou règlementaire Refus = faute donc sanction justifiée Horaire de travail n'est pas un élément du contrat de travail donc c'est modification des conditions de travail. [...]
[...] soc avr (Temps de travail effectif) Le travail effectif est celui pendant lequel le salarié = un travail effectif car la salariée avait l'obligation se tient à la disposition de l'employeur pour de ne pas s'absenter afin de pouvoir intervenir en cas participer à l'activité de l'entreprise de problème. Cass. [...]
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