Les normes atypiques en droit du travail

Extraits

[...] Est-ce une remise en cause du principe de non incorporation ? La réponse est négative, le souci de la Cour de Cassation est avant tout de priver l'employeur de la possibilité d'imposer un salaire inférieur à celui résultant de l'usage, d'où l'exigence d'un accord entre l'employeur et le salarié. À défaut, le juge aura tendance à se référer aux pratiques antérieures, au 1er rang desquels se trouve les normes atypiques dénoncées : par conséquent, c'est un système qui a tendance à maintenir l'ancienne rémunération. [...]

[...] Cette solution a été aggravée par un arrêt du 23/ 11/ 2005 : une CC avait supprimé un ensemble d'engagements unilatéraux et d'usages sans les remplacer par des dispositions ayant le même objet. Ce procédé est admis par la Cour de Cassation, cela montre que les CC ont un effet extinctif et pas seulement substitutif. Rapport entre normes atypiques et salariés Le contrat de travail ne saurait contenir des dispositions moins favorables que celles de l'usage ou de l'engagement unilatéral. De même, le salarié ne saurait renoncer dans son contrat de travail aux normes atypiques car ce sont des éléments du statut collectif, ch sociale 18/ 10/ 2006. [...]

[...] N'y a-t-il pas une atteinte à l'égalité de traitement et au principe à travail égal salaire égal ? Pour la Cour de Cassation, 28/05/ 2003, la contractualisation- individualisation n'est pas illicite, mais il faut que l'employeur puisse faire état d'éléments objectifs justifiant la distinction qu'il a opéré parmi les salariés. A partir de quand peut-on considérer qu'il y a eu contractualisation ? Sur cette question, il y a un peu de flottement en jurisprudence : la contractualisation est peu assurée quand le contrat de travail s'est seulement allusion à la norme atypique, la clause du contrat peut être jugée purement informative. [...]

[...] Mais, sans que l'initiative d'une telle négociation incombe à l'employeur. Selon la jurisprudence, l'employeur a l'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel et les salariés pris individuellement si l'avantage était individuel. Si la dénonciation n'a pas été motivée, elle ne doit pas procéder d'un motif illicite. La dénonciation ne produit aucun effet si les précédentes conditions ne sont pas respectées. Les salariés pourront demander l'application des avantages accordés par la Convention irrégulièrement dénoncée jusqu'à ce que l'employeur la dénonce régulièrement ou jusqu'à ce qu'une CC vienne mettre fin à l'usage et à l'engagement. [...]

[...] Depuis lors, d'autres arrêts se sont montrés plus restrictifs. Par exemple, le fait de remettre au salarié lors de son embauche un document résumant les avantages n'a pas pour effet la contractualisation ces avantages. Autre exemple, ch sociale 16/11/ 2005, quand l'employeur a cherché à obtenir l'accord individuel de ses salariés sur la suppression d'une prime résultant d'un usage, cet avantage non incorporé au contrat de travail ne change pas de nature pour autant. Par conséquent, il y a une grande flexibilité de principe du statut collectif que le salarié subit sans pouvoir opposer de résistance individuelle. [...]