Le contrôle externe

Extraits

[...] A défaut de contrainte de 15 jours, l'employeur est poursuivi. III) Le contrôle du travail dissimulé Définition La dissimulation intentionnelle d'une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, de tout ou partie d'un emploi salarié. Les modalités de contrôle Le contrôle du travail dissimulé, quand il est effectué par un agent de l'URSSAF, place celui-ci dans un cadre dérogatoire. Ils agissent alors comme les OPJ, les agents de la DGI et les IT. [...]

[...] Montant redressement + majoration de retard L'employeur a 30 jours pour répondre par LRAR La lettre d'observation + rapport de contrôle + réponse de l'employeur sont transmis à l'URSSAF Mise en demeure transmis à l'employeur pour demander de payer L'employeur Paye : affaire terminée Demander une remise de la majoration de retard ou des délais à 30 jours qui est le délai normal) Contester devant la commission de recours amiable, il saisit la CRA dans un délai d'un mois Si la CRA confirme la décision de l'URSSAF le TASS peut être saisi dans un délai de 2 mois à partir de la réponse de la CRA. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai d'un mois : une contrainte (acte huissier pour recouvrement forcé). Tous les moyens de recours (CRA et TASS) seront engagés. [...]

[...] Un exemplaire est envoyé au préfet et un autre au parquet. II) Contrôle par l'URSSAF Le code de la sécurité sociale a confié à l'URSSAF les missions de contrôle et de contentieux du recouvrement : Conformité des déclarations par rapport aux règles en matière d'assiette et de calcul Egalité de traitement pour éviter les distorsions et obtenir une réelle concurrence Préserver les droits des salariés en matière de prestations Le rescrit social LRAR envoyée à l'URSSAF par l'employeur pour connaître la disposition de l'administration sur sa position. [...]

[...] Le parquet décide de ou de ne pas poursuivre. Les contrôles portent sur une période de 3 ans (faire obstacle : peine de 30000 d'amende et 2 ans d'emprisonnement). Avis du contrôle envoyé par LRAR 15 jours avant la date de visite car l'employeur doit présenter les documents et supports d'information nécessaire au contrôle : Bulletins de paye, contrats de travail, DADS, déclarations fiscales, les documents de synthèse, les justificatifs de remboursement de frais, les règles d'évaluation des avantages en nature (documents fiscaux et juridiques) Les salariés peuvent être interrogés en dehors de la présence de l'employeur. [...]