Droit social : règles et principes

Extraits

[...] Droit social : règles et principes I. Les sources Quelles sont les sources internationales du droit du travail ? - OIT : élabore des conventions de normes ratifiées par les instances des Etats membres - Conseil de l'Europe : favorise la démocratie et le respect des droits fondamentaux, civils et politiques. Quelles sont les sources de l'Union européenne ? - Règlements : actes législatifs contraignants devant être mis en œuvre dans leur intégralité. - Directives : actes législatifs fixant des objectifs à tous les pays de l'UE, les laissant toutefois libres d'élaborer les mesures nécessaires à leur atteinte. [...]

[...] Comment est déterminé le champ d'application d'une convention ou d'un accord collectif ? - Critère géographique - Critère de l'activité professionnelle III. Le contrat de travail Comment l'employeur peut-il remettre en cause son engagement IV. (unilatérale)? Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Comment la jurisprudence caractérise-t-elle le contrat de travail ? Comment prouver le lien de subordination juridique ? informer le CSE informer les salariés individuellement respecter un délai de prévenance raisonnable Normes applicables à la relation individuelle de travail. [...]

[...] - au niveau de l'entreprise ? Au niveau de la branche : - 4 ans sur les disparités salariales et les mesures propres à y remedier - 5 ans sur les classifications avec objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois Au niveau de l'entreprise : - tous les 4 ans sur l'égalité professionnelle ou accord de méthode - Echec de la négociation 1 : négocation annuelle - Echec de la négociation 2 : entreprise < 50 salariés = organiser un plan d'action + sanctions financières - Discrimination directe : personne traitée de façon moins favorable qu'une autre dans une situation comparable. [...]

[...] - Accord collectif : ne traite que d'1 ou 2 thèmes. II. Les usages Qu'est-ce qu'un usage ? (définition + conditions) Comment l'employeur peut-il remettre en cause un usage ? Avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans qu'un écrit ne l'impose. 3 conditions : généralité (tout le monde ou toute la catégorie), constance (attribution régulière) fixité (même base ou même période) informer le CSE informer les salariés individuellement respecter un délai de prévenance raisonnable Qu'est-ce que l'engagement unilatéral de l'employeur ? [...]

[...] La rémunération peut prendre diverses formes. - Lien de subordination juridique : le salarié est placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur pour l'exécution de son travail. Faisceau d'indices : soumission à un horaire et lieu de travail, fournitures des instruments de travail, exclusivité du travail, absence de liberté dans l'exécution de la prestation IV. La relation de travail et ses principes Qu'est-ce que le droit du travail ? Ensemble de règles qui organise les relations entre les employeurs et les salariés. [...]