La fonction représentative des syndicats et la loi du 20 août 2008

Extraits

[...] La Cour de cassation exigeait des syndicats qu'ils aient une influence. La reconnaissance de la représentativité relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond. ( Tribunal d'instance ) Les fonctions de la représentativité : Au plan national, les cinq organisations participaient aux institutions dont la gestion est paritaire : Sécurité sociale, UNEDIC, le conseil économique et social et le conseil des prud'hommes. Au plan de l'entreprise, tout syndicat représentatif ( présumé ou prouvé ) avait le monopole de présentation des candidats au 1er tour des élections professionnelles ( délégués professionnels, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ) Aujourd'hui ce n'est plus le cas. [...]

[...] Ce nouveau critère est due à une jurisprudence ancienne datant de 1998 dans laquelle la Cour de cassation avait décidé qu' un syndicat professionnel ne pouvait être fondé sur un objet ou une cause illicite. En l'espèce il s'agissait d'un syndicat FN. L'indépendance : Il s'agit d'un critère classique. En effet la France n'admet pas les syndicats qui ne jouent pas leur rôle de contestation des décisions patronales et leur rôle de défense des salariés. Donc la jurisprudence continuera à s'appliquer et prendra en considération la position du syndicat dans les conflits revendicatifs, les subventions et/ou soutien divers de l'employeur, etc. [...]

[...] Avant le juge était peu exigeant en matière d'effectif car la faiblesse d'effectif pouvait être compensée par l'activité et le dynamisme du syndicat. Maintenant les critères sont cumulatifs donc la jurisprudence va surement changé. Aujourd'hui tous les syndicats peuvent avoir à faire la preuve de leur représentativité. Les mesures transitoires : Elles seront nécessaires en attendant les premières mesures de l'audience syndicale. Au niveau national et interprofessionnel, la loi prévoit que la première mesure aura lieu au plus tard le 25 août 2013. [...]

[...] La représentativité des syndicats a été pendant des années critiquée jusqu'à l'adoption de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Cette loi vient régler la question de l'aptitude des syndicats à organiser les salariés et à les représenter notamment par la voie de la négociation collective. Il s'agit de l'aptitude des syndicats à accéder à l'octroi du label de représentativé. L'ancien système reposait sur les notions de représentativité présumée ou par affiliation d'une part et de représentativité prouvée d'autre part. [...]

[...] les syndicats déjà représentatifs au niveau de la branche à la date de publication de la loi. Au niveau de l'entreprise, sont présumés représentatifs : les syndicats reconnus représentatifs à ce niveau à la date de publication de la loi. les syndicats d'entreprise affiliés à une confédération présumée représentative au niveau national. les syndicats d'entreprise constitués à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une confédération représentative au niveau national à la date de la loi. [...]