Le droit du licenciement : l’exigence d’une cause réelle et sérieuse

Extraits

[...] Conclusion : Concernant la charge de la preuve : la preuve du caractère réel et sérieux d'un licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties. Puisque selon l'article L1235-1 le juge, en cas de litige, forme sa conviction aux vues des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. La charge de la preuve se distingue du risque de la preuve : selon ce même texte si un doute subsiste il profite au salarié. [...]

[...] Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici on ne contrôle plus l'énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bien-fondé de la justification du licenciement (2e CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi du 13 juillet 1973 que tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse : article L1232- 1 du Code du travail. Mais la même règle existe pour le licenciement pour motif économique : L1233-2. [...]

[...] Une cause réelle : une cause objective : Le licenciement doit reposer sur des faits objectifs : c'est à dire des faits que le juge peut contrôler. Exemple : la perte de confiance envers le salarié, selon la cour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si elle repose sur des éléments objectifs (salarié qui transmet des informations à la concurrence). Seuls les éléments objectifs à l'origine de cette perte de confiance peuvent constituer une cause de licenciement. [...]

[...] Mais l'insuffisance de résultat elle ne suffit pas à justifier le licenciement : sociale avril 2001 : l'insuffisance de résultat doit résulter soit d'une faute/soit d'une insuffisance professionnelle du salarié. C. Une cause réelle : une cause véritable : Le motif de licenciement avancé par l'employeur dans la lettre doit constituer la cause véritable du licenciement du salarié. Et le salarié peut contester la cause de son licenciement en démontrant que la cause véritable n'est pas la cause énoncée dans la lettre. II. Le caractère sérieux Ici le juge dépasse le simple contrôle de la matérialité et l'imputabilité des faits pour apprécier l'opportunité du licenciement. [...]