Le droit de grève - publié le 02/04/2023

Extraits

[...] Violence > Accord en 2010 Harcèlement moral > article L152-1 du Code du travail = On peut être harcelant sans intention de nuire. Les juges reconnaissent le harcèlement par une méthode de management. En ce qui concerne la prévention / réalisation du risque / réparation L'employeur doit : Respecter les textes sur la sécurité (consignes de sécurité part 4 du CDT) RDD 1 > « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». [...]

[...] Le droit de grève La grève = La cessation totale collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles La grève du zèle = Mot utilisé pour désigner des salariés qui font tellement bien leur travail qu'ils sont très lents (illicite) La grève perlée = Exécution défectueuse du travail avec des pauses quand il n'y en a pas besoin (illicite) La grève tournante = Succession d'arrêts de travail par roulements (illicite) Critères de validité d'une grève Caractère collectif (min 2 personnes) Revendications professionnelles Règle de droit : « Si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles, le juge ne peut sans porter atteinte au droit constitutionnel de grève, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien fondé des revendications. » La grève politique : Revendications politiques et non professionnelles, donc illicite dans ce cas. Sauf s'il y a un lien entre les 2 revendications. La grève de solidarité : En principe, pas une grève mais s'il y a des revendications professionnelles, possible. [...]

[...] La grève d'autosatisfaction : Illicite, si on ne veut pas travailler le dimanche on ne fait pas grève seulement le dimanche. Si c'est une grève > Régime de la grève qui s'applique Mouvement illicite > Salarié ne bénéficie pas du régime de la grève ; Possibilité d'être licencié ; Pas de sanction pécuniaire (illicite) Conséquences de la grève sur le contrat de travail La grève suspend le contrat de travail (non rompu) = Perte de la rémunération (non pas par sanction) - Pas de prime pour les non-grévistes (discriminatoires) Poursuite de l'activité de l'entreprise : - Autorisation pour l'employeur > recours à des entreprises de sous-traitance, bénévoles, non-grévistes sur les postes de grévistes, recruter un salarié en CDI sur le poste du gréviste. [...]

[...] Joue un rôle lors d'accident du travail (certificats) Outil de la jurisprudence : Prise d'acte de la rupture au tort de l'employeur = Un salarié quitte l'entreprise pour un motif suffisamment grave, qui rend impossible qu'il reste, pas « démission » mais le terme évoqué > dommages et intérêts versés, peut toucher le chômage mais ne retrouvera pas son poste. RDD : « Est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion à quelques titres ou à quelque lieu à quel que soit » Exemples : coupures, brûlures, douleurs musculaires, malaise, choc émotionnel, suicide Maladie professionnelle = activité professionnelle qui expose le salarié à un risque physique, psychique, chimique, biologique > Reconnaissance à la CPAM (tableau des maladies professionnelles, avis experts si pas dans le tableau) > peut avoir indemnités temporaires d'inaptitude et/ou pensions. [...]

[...] L'articulation des sources si avantage avec même cause et même objet, l'employeur verse à l'un des deux). Principe d'égalité de traitement = Tous les salariés doivent être traités pareil, sauf s'il y a des raisons objectives (ancienneté, compétence professionnelle, expérience plus large Droits des salariés Droit social = Droit du travail + Droit de la sécurité sociale > On s'intéresse aux risques professionnels, maladies professionnelles. Le travail ne doit pas porter atteinte à la santé physique ou morale du salarié. [...]