Le contrat de travail : définition et conditions de validité

Extraits

[...] Elles ne sont pas interdites par la loi. Elles ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. A - Clauses générales : le contrat de travail doit préciser : l'identité des parties le lieu de travail le titre, grade ou qualité du salarié la description sommaire du travail ou du poste de travail la date du début du travail les éléments de rémunération la périodicité de la rémunération la durée du travail la référence à la convention collective applicable La référence au règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises de plus de vingt salarié). [...]

[...] Un contrat à exécution successive c'est-à-dire qui se déroule dans le temps. I Conditions de fond. Elles sont au nombre de 4 : Consentement Capacité Objet Cause. A Capacité. Pour signer un contrat de travail, encore faut-il être capable de le signer (capable au sens juridique bien sûr -Côté salarié, le problème se pose surtout au sujet de l'embauche et de la démission des mineurs ou des majeurs incapables. Par exemple il n'est pas possible pour un incapable de signer un contrat de travail sans être assisté de son représentant légal (père, mère, tuteur). [...]

[...] II Conditions de forme Jusqu'en 1991 la situation était assez claire : le contrat de travail n'était soumis à aucune condition de forme et la rédaction d'un écrit n'était pas obligatoire. Depuis une directive communautaire du 14 octobre 1991, les états sont invités à insérer dans leurs textes législatifs une disposition précisant le caractère obligatoire de la rédaction d'un écrit lors de la conclusion d'un contrat travail. À l'heure actuelle, en France, cette directive communautaire n'a pas été reprise formellement en droit interne. [...]

[...] Le contrat de travail définition conditions de validité. Introduction : définition du contrat travail Définition : Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié s'engage à mettre sa force de travail au service de l'employeur sous les ordres duquel il se place moyennant une rémunération. Tout contrat de travail se caractérise donc par une prestation de services effectuée par le salarié, par une rémunération versée par un employeur, et par une subvention juridique c'est-à-dire un pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction et de commandement de l'employeur. [...]

[...] Les clauses de discrétion. Tout contrat doit être exécuté de bonne foi, il en va de même pour le contrat de travail. Certains employeurs éprouvent toutefois le besoin de formaliser cette bonne foi dans une clause de discrétion il s'agit ici de souligner l'engagement particulier du salarié sur une interdiction de communication d'informations sur l'entreprise. III La sanction des conditions de validité du contrat de travail : la nullité. Rappel : En droit, la nullité d'un contrat a toujours un effet rétroactif. [...]