Le domaine du droit disciplinaire

Extraits

[...] Le domaine du droit disciplinaire Le droit disciplinaire s'applique lorsque l'employeur entend prononcer une sanction disciplinaire. Mais le droit disciplinaire est écarté en présence de mesures conservatoires qui ne sont pas des sanctions. I. La notion de sanction disciplinaire Article L1331-1 du Code du travail : la sanction c'est toute mesure autre que les observations verbales prisent par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, carrière ou rémunération. [...]

[...] On prend des mesures provisoires dans l'attente d'une sanction. Le Code du travail admet à l'article L1332-3 la possibilité pour l'employeur de prononcer une « mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat » : cela doit permettre de mettre le salarié à l'écart de l'entreprise le temps d'engager des procédures disciplinaires. Selon la jurisprudence, une mise à pied conservatoire suppose l'existence d'une faute grave. Exemple : salarié particulièrement violent, plus tôt que de le garder jusqu'au jour de son licenciement on va décider immédiatement de le mettre à l'écart. [...]

[...] En revanche, la cour admet que l'employeur, même en présence d'une mise à pied conservatoire : peut engager a procédure de licenciement plus tard si l'employeur peut justifier d'un motif à ce délai. Arrêt Chambre sociale septembre 2012 : délai de 13 jours entre la mise à pied et le licenciement qui était justifié : l'employeur devait mener des investigations sur les faits reprochés au salarié : donc reste une mise à pied conservatoire. Au-delà de la mise à pied existe-t-il d'autres mesures conservatoires non disciplinaires ? [...]

[...] Si finalement il n'y a pas de faute : malgré tout, l'employeur qui a pris une décision en raison de cet agissement devait respecter la procédure disciplinaire. II. Une mise à l'écart du droit disciplinaire : les mesures conservatoires Parfois, l'attitude fautive du salarié suppose que l'employeur adopte une décision immédiate de protection, de mise à l'écart. Le droit du travail distingue entre les sanctions (droit disciplinaire) et des mesures conservatoires, provisoires qui ne sont pas soumises au droit disciplinaire : ressemble à la distinction en droit pénal entre les peines et les mesures de sûreté. [...]

[...] L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 6 janvier 2012 a considéré que le changement d'affectation (le poste, pas géographique ici) d'un conducteur de tramway qui avait pris une voie à contresens ne constituait pas une sanction dès lors que cette mesure provisoire avait pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel et des tiers. Solution confirmée dans un arrêt social octobre 2014 : dès lors que la mesure est provisoire ce n'est pas une mesure disciplinaire. [...]