Le détachement : définition, types et statut juridique

Extraits

[...] A l'issue du détachement, le contrat initial s'applique à nouveau avec l'ensemble de ses clauses. Les salariés détachés doivent bénéficier des conditions d'exécution du contrat de travail prévues par la loi ou des dispositions conventionnelles applicables aux salariés permanents de l'entreprise d'accueil qui traitent de la durée du travail, du travail de nuit, du repos hebdomadaire, des jours fériés, des règles d'hygiène et de sécurité, du travail des jeunes. IV. Fin du détachement : A. Détachement à durée déterminée Lorsque le détachement est prévu pour une durée déterminée, l'arrivée du terme ne constitue pas un licenciement imputable à l'entreprise d'accueil. [...]

[...] L'utilisateur du salarié détaché est responsable des conditions d'exécution du travail. Les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : - à la durée du travail - au travail de nuit - aux repos hebdomadaire - aux jours fériés - à l'hygiène et la sécurité - au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise d'origine. Par contre, lorsque l'activité exercée par le salarié détaché nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur. [...]

[...] Le détachement peut intervenir à l'occasion d'un stage de formation ou de perfectionnement dans une autre entreprise b. Cas particulier du détachement à l'étranger Le détachement peut avoir lieu dans une entreprise située en France. Il peut également avoir lieu dans une entreprise située à l'étranger, le plus souvent une filiale étrangère. Selon la durée de cette mise à disposition à l'étranger, on parlera, en droit de la sécurité sociale, de détachement ou d'expatriation : - le salarié détaché est celui qui est envoyé à l'étranger pour une durée limitée par une entreprise ayant son siège social en France et qui continue à être payé par son employeur d'origine qui verse au régime de Sécurité sociale français l'intégralité des cotisations sociales afférentes au salarié - au-delà de la durée prévue par le détachement, le salarié est considéré comme expatrié c. [...]

[...] Notamment, il n'existe pas d'obligation d'établir un contrat écrit. Le détachement accompagné d'un changement d'emploi entraîne la naissance d'un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil, distinct du contrat de travail d'origine. Le passage d'un contrat à l'autre se réalisera par l'intermédiaire d'une convention triangulaire ayant pour objet d'organiser les relations contractuelles à venir. La convention peut définir notamment le lien juridique du salarié avec l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil, les modalités de remboursement des salaires et des charges sociales, la durée et les conditions de mise à disposition, les obligations du salarié à l'égard des deux salariés. [...]

[...] Ces appellations ne recouvrent juridiquement aucun statut uniforme. De plus, la situation juridique d'un salarié détaché peut alors être quelque peu confuse, des pratiques d'entreprise venant parfois se substituer ou compléter, à tort ou à raison, les règles légales applicables. Il en résulte parfois un meccano complexe de règles applicables ou de pratiques. Une bonne gestion de ces aspects est pourtant primordiale dans un souci de protection du salarié qui accepte de travailler à l'étranger. I. Définition et situations de détachement : Le détachement consiste à affecter un salarié dans une autre entreprise sans rompre le contrat de travail initial. [...]