La démission comme mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Extraits

[...] Seule la démission met fin au contrat, elle n'a pas à être acceptée. En principe, la rétractation du salarié ne permet pas de revenir sur la démission. La jurisprudence est cependant souple lorsque la rétractation intervient dans un délai très court, dans la même journée un salarié démissionne et se rétracte, la Cour de cass a admis la rétractation (Cass. soc novembre 1996). Il faut aussi une volonté réelle de démissionner. Cette volonté réelle implique que sa volonté doit être non équivoque, libre et sérieuse. [...]

[...] Une volonté sérieuse : si le salarié qui démissionne sans envisager les conséquences de sa démission, à la légère, alors sa démission pourra être revue, considérée comme légère. Les 1 conséquences sont raides, pas d'indemnité de rupture, pas d'allocation chômage. C'est tout le contentieux sur les vices du consentement et surtout sur l'erreur, il démissionne en croyant qu'il aura des droits par la suite. Une démission a été remise en cause parce que le salarié l'a donné sous un coup de colère ou sous un état dépressif volonté remise en cause. II. [...]

[...] On ne lui dira pas, vous ne pouvez pas démissionner mais il sera sanctionné d'avoir abuser de son droit et devra par exemple des dédommagements. La plupart du temps ce qui est sanctionné c'est le caractère brusque et soudain de la démission, la démission n'avait que pour but de placer son employeur dans une situation difficile. C. Les droits à l'assurance chômage Le salarié a droit au paiement de son salaire, à l'indemnité de congés payés, tous les droits, prérogatives, avantages, garantis et aussi au reçu du solde de tout compte, au certificat de travail et à l'attestation de pôle emploi. [...]

[...] C'est un mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le salarié dispose de ce droit de démissionner. I. Les conditions de la démission Il faut une volonté du salarié de rompre le contrat et tout tourne autour de la manifestation de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Il faut une volonté unilatérale de démissionner. Dans les faits il doit bien apparaître que seul le salarié a accompli des actes pour rompre le contrat de travail. [...]

[...] A l'inverse du licenciement, le Code du travail ne fixe aucune exigence en matière de préavis. Si le salarié ne respecte pas ce délai de préavis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur a hauteur des salaires qu'il aurait perçu. Il y a des exceptions, la femme enceinte peut démissionner du jour au lendemain sans préavis, les parents qui veulent élever leurs enfants après un congé maternité ou d'adoption peuvent démissionner sans préavis, un salarié après un congé pour créer une entreprise. [...]