La délégation unique du personnel

Extraits

[...] - La Loi du 20 décembre 1993 pose deux conditions La fusion des mandats n'est possible que dans les entrepris dont l'effectif est inférieur à 200 salariés ; Le Chef d'entreprise a seul qualité pour décider la fusion des instituions. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Cette consultation a lieu à l'époque des élections au comité d'entreprise (mise en place ou renouvellement). Le fonctionnement de la délégation unique - La mise en place - Un décret du 21 juin 1994 fixe le nombre des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel. [...]

[...] - Les attributions L'article L. 2326-3 (Nouvelle partie Législative) précise que chaque institution conserve ses prérogatives propres. Les réunions mensuelles de chacune sont maintenues, mais elles se déroulent séparément. Par contre, les heures de délégation sont réduites, les élus ne disposent que de vingt heures par mois (au lieu de trente cinq). Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise à la facultés de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. [...]

[...] Par dérogations aux règles prévues aux article L.424-1 et L.434-1, les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder vingt heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution. La durée du mandat du délégués du personnel est prorogée à due concurrence. [...]