Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD

Extraits

[...] 1244-4 du Code du travail en considérant que les deux contrats à durée déterminée qu'elle avait conclus avec la société Minelli étaient des contrats distincts qui pouvaient chacun faire l'objet d'une période d'essai et non des contrats successifs alors même qu'il avait pu constater que quelques jours seulement ont séparé les deux contrats et qu'elle a exercé le même emploi dans les deux cas. Elle lui reproche également d'avoir considéré que le contrat à durée indéterminée n'était vraisemblablement pas la suite des contrats précédents et qu'il pouvait alors valablement contenir une nouvelle période d'essai alors même qu'il n'y a eu qu'un jour d'activité de l'entreprise entre la fin du second contrat à durée déterminée et le début du nouveau contrat de travail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD I. Présentation de l'arrêt : À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. II. Les faits : Madame X a été engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009. [...]

[...] Son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail à la date du 10 septembre par un courrier remis en main propre le 8 septembre 2009. III. La procédure : Madame X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail qu'elle considère comme étant abusive. Après avoir été déboutée de sa demande par un jugement rendu le 1er mars 2011, celle-ci a décidé de former un pourvoi en cassation. La demanderesse au pourvoi reproche tout d'abord au Conseil de prud'hommes d'avoir violé les articles L. [...]

[...] La solution de droit : La Cour de cassation a répondu à l'affirmative à cette question, en s'appuyant sur l'article L.243-11 du Code du travail. Elle précise également qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi en exécution de différents contrats VI. La solution d'espèce : En l'espèce, elle considère que le conseil de prud'hommes a justement déduit la durée des contrats à durée indéterminée préalablement conclus entre les parties, de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée. [...]

[...] Le problème de droit : Les juges de la Cour de cassation ont du s'interroger sur le fait de savoir si, dans le cas où le salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée au terme de contrats à durée déterminée, la durée de ces derniers peut-elle être déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ? Par ailleurs, ils ont dû se demander si, pour que la dernière période d'essai soit valide, il fallait ou non que le salarié ait exercé un emploi différent. [...]