Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. II. Les faits Monsieur X a été engagé en 2005 par la société Lafragette de Loudenne en qualité de responsable commercial export. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la réintégration d'un salarié dans ses fonctions antérieures à la signature d'un avenant à son contrat de travail constituait ou non une nouvelle modification de ce contrat. VI. La solution de droit La Cour de cassation a répondu à la négative à cette question. En effet, elle retient qu'ayant constaté que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. [...]

[...] Le salarié forma alors un pourvoi en cassation. IV. Les moyens du pourvoi Monsieur X fait grief à la cour d'appel de Bordeaux de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations et d'avoir violé ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail en affirmant qu'il était infondé à prétendre qu'en retrouvant ses attributions antérieures, il subissait une nouvelle modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser V. [...]