Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail I. Présentation de l'arrêt : À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. II. Les faits : Monsieur X a été engagé par la société Mips France en qualité d'ingénieur commercial selon un contrat du 14 avril 2003 comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d'un an. [...]

[...] En d'autres termes, elle rejette le pourvoi de Monsieur X et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. [...]

[...] Ainsi, elle aurait violé l'article 4 du Code de procédure civile qui dispose que seul le préjudice invoqué par celui qui s'en prévaut peut donner lieu à réparation. Enfin, sur la dernière branche de son premier moyen, le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1147 du Code civil en considérant que le préjudice de la société Mips France résultait du chiffre d'affaires apporté par M.X et qu'il devait l'indemniser à ce titre alors que la cour d'appel aurait du qualifier le préjudice qu'aurait subi la société Mips France après la rupture du contrat du fait de l'interdiction de non concurrence V. [...]

[...] Le problème de droit : Les juges de la Cour de cassation ont d'abord dû se demander si la qualification des nouvelles fonctions du salarié soumis à une clause de non- concurrence et ayant quitté son entreprise initiale devait faire l'objet d'une comparaison des tâches précises par la cour d'appel ou pouvait être caractérisée par sa simple dénomination. Puis, les juges de la Cour de cassation ont dû s'interroger sur le fait de savoir si, en l'espèce, la clause de non-concurrence avait pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience. [...]

[...] Dès le 2 novembre 2009, il a été engagé en qualité de directeur France par la société concurrente de Mips France. Celle-ci a donc décidé de suspendre le paiement de l'indemnité contractuelle en raison de l'inexécution de ses obligations par le salarié. III. La procédure : En outre, la société Mips France a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence. Monsieur X a quant à lui formé des demandes reconventionnelles dans le but d'obtenir des indemnités au titre des temps de déplacement. [...]