Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par celui-ci. [...]

[...] Leur droit de participer aux décisions collectives est alors respecté et la clause réservant le droit de vote à l'usufruitier est parfaitement licite. La cour d'appel de Caen a violé le texte susvisé. La Cour de cassation reproche également à celle-ci de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, au regard du même article et de l'article 1382 du Code civil, en ayant retenu que l'usufruitier avait commis un abus de droit de vote sans expliquer en quoi [celui-ci] aurait fait du droit de vote que lui attribuaient les statuts un usage contraire à la société, dans le seul dessein de favoriser ses intérêts personnels au détriment de ceux des autres associés VII. [...]

[...] Dans l'hypothèse d'une réponse négative, ils ont également dû s'interroger sur la caractérisation d'un abus de droit de vote de la part de celui-ci. VI. La solution de droit La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question. En effet, elle vise l'article 1844 du Code civil et rappelle ainsi que le caractère supplétif dudit article en énonçant que les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu'ils ne dérogent pas au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives En l'espèce, les statuts stipulent expressément que les nu-propriétaire doivent être obligatoirement convoqués aux assemblées générales. [...]

[...] Olivier X soutenant que la stipulation statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier était illicite, a demadé l'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée. L'affaire fut portée devant la cour d'appel de Caen qui, par un arrêt du 19 février 2008, a accueilli cette demande. Michel X , en sa qualité d'usufruitier, a alors formé un pourvoi en cassation. IV. Les motifs de la cour d'appel Pour affirmer le caractère illicite de la clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier, et ainsi annuler les délibérations litigieuses, l'arrêt d'appel retient que cette clause méconnaît les prérogatives essentielles découlant de la propriété de l'usufruit en ce qu'elle permet à l'usufruitier de porter atteinte à la substance de la chose sur laquelle porte l'usufruit. [...]