Conventions collectives, droit du travail, conditions de travail, salariés, entreprise, conditions d'emploi, loi sociale
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les conventions collectives, qui se positionnent aujourd'hui comme une concurrente à la loi sociale, sont encouragées, car elles aboutissent à un complément et à une adaptation des normes.
L'objet et le contenu des conventions collectives sont régis par les articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, qui ont posé un cadre souple dans le but de favoriser le déroulement du dialogue social.
[...] Ainsi, la convention collective va survivre jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. Si on n'obtient pas une nouvelle convention collective suite à la négociation, la convention qui est dénoncée va survivre pendant le délai de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de 1 an, la convention cessera de s'appliquer et il n'y aura plus de conventions collectives pour le secteur ou l'entreprise concernée. B/La révision de la convention collective Il s'agit d'adapter la convention collective à l'évolution économique et sociale. [...]
[...] - La convention est aussi source normative, en cela c'est une source autonome : elle ne s'incorpore pas dans le contrat de travail, elle produit à elle seule des droits et obligations. Elle ne modifie pas le contrat de travail, qui est une norme inférieure et qui ne pourra pas contenir de dispositions contraires à la convention collective qui seraient moins favorables aux salariés. La convention collective doit être plus favorable aux salariés. Parmi ces conventions collectives, on distingue plusieurs types : - Les conventions de branches. [...]
[...] Les conventions de branches ou les accords collectifs peuvent parfois faire l'objet d'un élargissement par l'intervention du ministre du Travail. II. La mise en cause de la convention collective Il s'agit de remettre en question le jeu de la convention collective. Pour les conventions à durée déterminée, il n'y a pas de difficulté, car ces conventions-là doivent être menées jusqu'à leur terme. En revanche, les conventions à durée indéterminée soulèvent plus de difficultés, elles peuvent faire l'objet soit d'une dénonciation soit d'une révision A/La dénonciation La convention collective doit prévoir les conditions dans lesquelles elle peut être dénoncée, et prévoir le préavis à respecter. [...]
[...] La convention collective doit être mentionnée sur le bulletin de paie. Si la convention mentionnée sur le bulletin n'est pas celle qui s'applique naturellement (l'employeur s'est trompé), la convention qui s'applique demeure la convention naturellement applicable. Le fait qu'une autre soit mentionnée sur le bulletin vaut présomption d'application volontaire par l'employeur, par conséquent elle est applicable aux salariés. Dans ce cas, la cour de cass considère que le salarié a le droit de choisir la convention collective qu'il souhaite, il a un droit d'option. [...]
[...] Ex : convention collective du textile, du secteur de la chimie. Ces conventions de branches peuvent être nationales, régionales, locales. - Les accords collectifs. Interviennent plus ponctuellement. Ex : l'accord professionnel, par rapport à un secteur d'activité ou interprofessionnel s'il s'applique à pls professions. Ex : accord d'entreprises, propre à une entreprise en particulier. La loi du 4 mai 2004 a généralisé le droit d'opposition qui permet aux syndicats majoritaires d'empêcher l'entrée en vigueur d'un accord collectif. B/Applicabilité des conventions collectives La convention collective (convention de branches ou accords d'entreprises) est signée entre un syndicat de salariés et un groupement d'employeurs. [...]
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