Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation

Extraits

[...] Pour les étrangers : - si le bénéficiaire est ressortissant de l'union européenne, il faut joindre au contrat un certificat de travail de l'employeur ou un titre de séjour portant la mention communauté européenne - si le bénéficiaire est ressortissant d'un état hors union européenne, il faut joindre une carte de séjour ou une carte de résident. Employeurs concernés : Tout employeur du secteur artisanal, industriel, commercial, agricole, libéral ou association peut conclure un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit, à partir d'un formulaire. Il est soumis à une procédure d'enregistrement auprès de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé). [...]

[...] La durée minimale est de 6 mois s'il s'agit d'un CDD et s'il s'agit d'un CDI, l'action de professionnalisation se situe en début de contrat. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification envisagée pour l'une des raisons suivantes ; - échec aux épreuves d'évaluation, - maternité, maladie, - accident du travail, - défaillance de l'organisme de formation. La formation Le contrat de professionnalisation inclut des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques. [...]

[...] Durée : La durée initiale du contrat d'apprentissage est en principe calquée sur le cycle de formation (souvent 2 ans). Prolongation : - en cas d'échec à l'examen (prolongation d'un an maximum), - si l'apprenti est handicapé, - en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti (ex. : accident du travail). Fin du contrat : - arrivée du terme, - prolongation après le terme (CDI sans période d'essai), - succession de contrats d'apprentissage, - résiliation anticipée (durant les 2 premiers mois, par la seule volonté d'une des parties ; sinon, d'un commun accord, faute grave, cessation d'activité, ) ; 4. [...]

[...] Cette déclaration en vue de la formation d'apprenti doit être adressée au service chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, à la Chambre des métiers ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre d'agriculture, qui la transmet à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : DDTEFP. Conditions exigées du maître d'apprentissage : Le responsable de la formation de l'apprenti, le maître d'apprentissage, assume la fonction de tuteur. Il peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre du diplôme préparé, en liaison avec le CFA L'apprenti Limite d'âge : L'apprentissage est ouvert aux jeunes ayant effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. [...]

[...] L'âge d'admission en apprentissage est fixé à 16 ans au moins et 25 ans au plus. (dérogations pour les jeunes d'au moins 15 ans possibles). Dérogations pour les plus de 25 ans : - conclusion d'un nouveau contrat conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment obtenu, - rupture d'un précédent contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur, ) ou suite à son inaptitude physique et temporaire, - conclusion avec une personne handicapée âgée au plus de 30 ans, - conclusion avec une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme de la formation suivie. [...]