Le contrat de travail à objet défini

Extraits

[...] La durée de l'expérience était de 5 ans, (la loi Sapin avait rajouté une année de plus). La loi Rebsamen d'Août 2015 vient d'intégrer le contrat de travail à objet défini dans le code du travail. Il a été intégré dans la rubrique sur le contrat à durée déterminée. Un alinéa spécifique prévoit à chaque fois un régime dérogatoire pour ce contrat. I. Les conditions de fond et de forme C'est un contrat qui pour l'instant est réservé aux ingénieurs et aux cadres. [...]

[...] Dans la mesure où il n'y a pas de motif spécifique de rupture sauf accomplissement de la mission, on pourrait rompre le contrat selon les motifs admis pour le contrat à durée déterminée. Le contrat doit comporter la mention contrat de travail à objet défini et l'événement où le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. À la fin du contrat le salarié aura droit à 10% de la rémunération. Comme il n'a pas été utilisé depuis 2008 on a pas pu soulever les difficultés pratiques qui auraient pu être modifiées avant sa codification. [...]

[...] Ce contrat est très peu utilisé : c'était un accord donnant-donnant mais à cause de la situation économique (crise) on a oublié les avantages qui devaient être prévus, car le chômage a remonté. La convention d'assurance chômage doit être revue cette année : les indemnités doivent être revues à la baisse au vue de la situation de l'UNEDIC. On utilise plutôt le CDD classique car trois ans c'est long. La mise en place de ce contrat nécessite de passer par de la négociation collective : le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche ou éventuellement d'un accord d'entreprise. [...]

[...] 2 Le contrat à objet défini ne peut être renouvelé, mais on ne nous dit pas que la relation de travail ne peut être renouvelée en dehors du contrat à durée indéterminée. S'il y avait un délai de carence, on aurait 1 an sans pouvoir l'embaucher de la relation de travail). On l'a prévu pour les ingénieurs et cadres car ils sont mieux armés pour se défendre et car ils ne sont pas syndiqués. Si cela avait marché il était prévu de le généraliser au bout de 5 ans. [...]

[...] Les modalités d'application du contrat devaient être prévues par la négociation collective, la loi prévoit seulement que cela s'applique aux ingénieurs et cadres. Il faut dans l'accord de branche prévoir quels sont les postes qui sont concernés, les garanties données aux salariés, quand on peut y avoir recours II. Quelques difficultés pratiques Juridiquement c'est un contrat à durée déterminée, mais on a emprunté au contrat à durée indéterminée notamment sur le terrain de la rupture. - Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu avec un délai de prévenance au moins égal à 2 mois On est dans l'hypothèse où un contrat peut aller jusqu'à 3 ans mais il peut être rompu avant lorsque la mission est accomplie. [...]