Les formalités obligatoires liées aux modifications du contrat de travail

Extraits

[...] La Cour de cassation a précisé que c'est à l'employeur qu'il appartient soit de prendre l'initiative de la rupture, soit de rétablir l'intéressé de ses droits L'employeur peut alors décider : - l'abandon des modifications - l'ouverture de la procédure de licenciement En cas de refus du salarié de la modification du contrat de travail, celui- ci se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à la date de sa rupture. Le licenciement ouvre droit au profit du salarié à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis si l'on ne l'a pas placé en situation d'effectuer ce préavis aux conditions habituelles. Le salarié ne peut être contraint d'effectuer son délai-congé dans les conditions nouvelles. [...]

[...] De plus, en cas de refus du salarié de ces modifications, l'employeur dispose de son pouvoir de direction et peut être amené à engager une mesure de licenciement. A cet égard, une procédure stricte est à respecter. [...]

[...] Le code du travail impose un formalisme spécifique à toute proposition de modification individuelle ou collective du contrat de travail d'origine économique. L'employeur qui envisage, pour un motif économique, d'apporter une modification substantielle au contrat de travail, doit en informer chaque salarié concerné, par lettre recommandé avec accusé de réception un mois à l'avance au moins. La lettre recommandée avec accusé de réception doit préciser que ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. [...]

[...] L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues. En cas de refus d'un salarié protégé d'un changement de ses conditions de travail, l'employeur doit, le cas échéant, engager la procédure de licenciement en demandant l'autorisation à l'inspection du travail de licencier un salarié protégé. En cas de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur doit abandonner son projet de modification des conditions de travail. Par conséquent, l'employeur est tenu de respecter certaines modalités lors de la modification du contrat de travail. [...]

[...] Les formalités préalables à la modification du contrat de travail : A. Les modifications opérées pour des raisons économiques Dans la plupart des cas, le motif invoqué est économique. L'article L.321-1 du code du travail mentionne expressément dans les hypothèses permettant à l'employeur de justifier un ou des licenciements économiques, le refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La sauvegarde de la compétitivité peut conduire un employeur à envisager des modifications contractuelles. [...]