Le contrat de professionnalisation en droit du travail

Extraits

[...] Le contrat de professionnalisation en droit du travail C'est la loi du 4 mai 2004 qui a institué le contrat de professionnalisation. Les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail prévoient le régime applicable au contrat de professionnalisation. L'objectif de ce contrat est de permettre à une personne d'acquérir une qualification et en même temps lui permettre d'obtenir une meilleure insertion ou réinsertion professionnelle. I. Les conditions du contrat de professionnalisation Ce contrat est ouvert aux jeunes travailleurs, en effet, la loi prévoit que sont concernés par ce contrat les personnes ayant entre 16 et 25 ans révolus. [...]

[...] Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la rupture de ce contrat ne pourra intervenir qu'en cas de faute grave ou de force majeure si les parties ne parviennent pas un accord sur la rupture du contrat. La force majeure ne peut être déduite du fait de l'exclusion d'un salarié du centre de formation, l'employeur ne pourra rompre ou suspendre le contrat de professionnalisation (Cass. soc octobre 2012, Bull. civ. n°283). Le contrat de professionnalisation peut être conclu à temps partiel. Il devra être établi en 5 exemplaires, l'employeur devra adresser le contrat à l'OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé). [...]

[...] Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit avoir un tuteur, en effet, il doit être accompagné pendant toute la durée prévue au contrat. Le tuteur pourra être l'employeur ou un salarié qualifié et expérimenté de l'entreprise (il doit avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé). Toutefois, le tuteur doit être un salarié volontaire. IV. Les aides possibles L'employeur peut prétendre à différentes aides financières pour prendre en charge une personne bénéficiant d'un contrat de professionnalisation. [...]

[...] S'agissant d'un CDD ou l'action de professionnalisation en cas de CDI, la durée doit être comprise entre 6 et 12 mois minimum. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 24 mois (pour les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 et L. 6325-11 ou si la nature des qualifications nécessite une prolongation). Lorsqu'on est en présence d'un CDD, il peut être renouvelé une fois afin de permettre à la personne d'obtenir la qualification qu'il souhaite notamment en raison de l'échec de l'obtention de celle-ci du premier coup Cet échec peut être dû à une maladie, à un accident du travail . [...]