Le contrat de mission - publié le 18/04/2004

Extraits

[...] Depuis plusieurs années déjà, le patronat français (Medef) espérait la création d'un contrat à mi-chemin entre le CDD (18 mois maximum) et le CDI. Cadres d'application & cibles Il n'est pas évident de présenter clairement les conditions d'application de ce nouveau type de contrat, car le ministre des Affaires sociales, lui-même admet qu'il n'y a aucun texte écrit à l'avance car son but n'est pas de définir dans un texte des conditions d'application, mais de considérer toutes les propositions à l'aune d'un seul critère : son efficacité pour créer des emplois dans les semaines et les mois qui viennent. [...]

[...] Origines Le Président de la République, Jacques Chirac, a fait de l'emploi une priorité pour l'année 2004. Le contrat de projet sera un des éléments de la future loi de mobilisation pour l'emploi souhaité par le Président et avait déjà été proposé en 1995, par la commission Boissonat. Le 15 janvier 2004, un rapport intitulé Pour un code du travail plus efficace a été remis à François Fillon, Ministre du Travail et des Affaires Sociales par la commission présidée par Michel de Virville (Secrétaire général et DRH du groupe Renault). [...]

[...] Le contrat de projet est la proposition phare de ce rapport, d'où ressort aussi moult préconisations pro-patronales. Ainsi, en quoi consisterait ce nouveau CDD longue durée ? Cette proposition s'explique par des besoins nouveaux et un fonctionnement bien particulier. Toutefois, ce projet de loi n'est pas sans conséquences, positives ou négatives. Enfin, le contrat de mission que propose d'instaurer la commission nourrit la polémique. Voilà pourquoi la bataille d'arguments s'annonce serrée et le risque social, que s'apprête à prendre le gouvernement, élevée. [...]

[...] Les indemnités, lourdes, devraient être équivalentes à toute la période de travail non effectuée par le salarié. o Des contrats réservés à certains profils : à savoir des cibles hautement qualifiées (qui ne peuvent bénéficier de CDD). LES RÉACTIONS Le futur contrat de mission divise patronat et syndicat. Celles du patronat Le MEDEF est demandeur d'un tel dispositif souhaitant que même que le contrat de mission ne soit pas réservé aux salariés qualifiés, mais que ce soit l'employeur qui décide. [...]

[...] Les employeurs seraient ainsi décomplexés pour embaucher. o Mieux cadrer ses coûts salariaux : surtout dans un contexte économique réticent, où les employeurs rechignent à prendre des risques salariaux à long terme (CDI). o Répondre rapidement aux fluctuations dans le domaine/secteur d'activité en question. Conséquences négatives Pour le salarié o Des prêts bancaires difficiles à obtenir : du fait que les banques n'apprécient que très modérément d'accorder des prêts, à des salariés n'ayant pas de CDI. Intérimaires et titulaires de CDD éprouvent effectivement de grandes difficultés à en décrocher. [...]