Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles

Thomas S.

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Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles

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Thèmes abordés

Contrat à durée indéterminée, CDI, droit des contrats, code du travail, contrat écrit, clause d'essai, clause de non concurrence, clause de dédit-formation

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Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, c'est le droit commun de la relation de travail.
Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites, consentement...). Il n'a pas à être nécessairement établi par écrit, à l'inverse du contrat à durée déterminée. Le contrat à durée indéterminée peut être sous forme verbale.

Sommaire

L'absence de nécessité d'un contrat écrit
Les clauses pouvant être prévues dans un contrat à durée indéterminée
1. La clause d'essai
2. La clause de non concurrence
3. La clause de dédit-formation

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Extraits

[...] L'objectif de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment par rapport à l'expérience qu'il a mis en avant dans son curriculum vitae. De même, l'essai doit permettre au salarié d'évaluer si les fonctions qu'il occupe correspondent bien à ce qu'il recherchait (article L. 1221-20). La période d'essai rompue hors de ce cadre pourra être qualifiée d'abusive. La durée maximale de la période d'essai varie selon la qualification du salarié (article L. [...]

[...] Si l'une des conditions fait défaut, la clause est nulle. Les clauses de non concurrence s'appliquent souvent à tout mode de rupture du contrat même en cas de licenciement économique. L'employeur peut renoncer à l'application de la clause. Si le salarié ne respecte pas sa clause de non concurrence, il va devoir des dommages-intérêts à l'entreprise. Il peut y avoir une condamnation in solidum du nouvel employeur s'il savait que le salarié était tenu par une clause de non concurrence. [...]

[...] La durée de la période d'essai peut être réduite lorsque le salarié a été présent dans l'entreprise précédemment (article L. 1221-24). Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale a estimé que la durée du CDD doit être déduite de la période d'essai peu importe que le salarié ait occupé le même emploi, du moment qu'il a été présent dans l'entreprise. La loi SAPIN de 2013 a prévu une contribution supplémentaire devant être versée par les entreprises qui font régulièrement des CDD de courte durée afin de les inciter au CDI. [...]

[...] Il peut aussi y avoir des clauses pénales : le salarié devra en cas de non respect de sa part verser le montant forfaitaire prévu dans le contrat. C. La clause de dédit-formation L'employeur s'engage à financer une formation spécifique à un salarié et en contrepartie le salarié s'engage à rester dans l'entreprise pendant la durée prévue. S'il part avant il devra payer des dommages-intérêts ou le coût de la formation. Lorsque le salarié quitte l'entreprise en raison d'un licenciement cela va dépendre du motif du licenciement : si c'est un licenciement disciplinaire pour faute, cela peut justifier le remboursement de la formation. [...]

[...] Le délai de préavis ne permet pas la prolongation de la période d'essai. Si l'employeur ne respecte pas ce délai, la sanction prévue est une indemnité. Le salarié a aussi un délai de préavis à respecter : - 24h si cela fait moins de 8 jours qu'il est dans l'entreprise 48h si cela fait plus de 8 jours qu'il est dans l'entreprise Pour un salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation administrative de l'inspection du travail, sauf si le salarié ne l'avait pas informé qu'il avait le statut de salarié protégé. [...]

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